16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière.
[M.B. 27.03.1968]

Titre I. Réglementation

Chapitre III. Commissions consultatives

Article 7

L'article 7 est abrogée, en ce qui concerne l'autorité fédérale, par l'art. 3 de la Loi du 20 juillet 2005, M.B. 11.08.2005, en vigueur le 1er janvier 2008.
L'article 7 est abrogée, en ce qui concerne la Région flamande, par l'art. 13 du décret du 16 mai 2008, M.B. 10.06.2008, en vigueur le 5 avril 2009.
L'article 7 est abrogée, en ce qui concerne la Région wallonne, par l'art. 4 du décret du 19 décembre 2007, M.B. du 14.01.2008, en vigueur le 1er janvier 2008.
L'article 7 est abrogée, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, par l'art. 19 de l'ordonnance du 3 avril 2014, M.B. 14.05.2014, en vigueur le 24 mai 2014.