16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière.
[M.B. 27.03.1968]

Titre I. Réglementation

Chapitre II. Règlements complémentaires

Article 2

L'article 2 est abrogée, en ce qui concerne la Région flamande, par l'art. 13 du décret du 16 mai 2008, M.B. 10.06.2008, en vigueur le 5 avril 2009.
L'article 2 est abrogée, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, par l'art. 19 de l'ordonnance du 3 avril 2014, M.B. 14.05.2014, en vigueur le 24 mai 2014.

Sous réserve de l'article 3 des présentes lois coordonnées et des articles 2 et 3 de la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes, les conseils communaux arrêtent les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques situées sur le territoire de leur commune.

Article 2bis

L'article 2bis est abrogée, en ce qui concerne l'autorité fédérale, par l'art. 3 de la Loi du 20 juillet 2005, M.B. 11.08.2005, en vigueur le 1er janvier 2008.
L'article 2bis est abrogée, en ce qui concerne la Région flamande, par l'art. 13 du décret du 16 mai 2008, M.B. 10.06.2008, en vigueur le 5 avril 2009.
L'article 2bis est abrogée, en ce qui concerne la Région wallonne, par l'art. 4 du décret du 19 décembre 2007, M.B. du 14.01.2008, en vigueur le 1er janvier 2008.
L'article 2bis est abrogée, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, par l'art. 19 de l'ordonnance du 3 avril 2014, M.B. 14.05.2014, en vigueur le 24 mai 2014.

Article 3

L'article 3 est abrogée, en ce qui concerne la Région flamande, par l'art. 13 du décret du 16 mai 2008, M.B. 10.06.2008, en vigueur le 5 avril 2009.
L'article 3 est abrogée, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, par l'art. 19 de l'ordonnance du 3 avril 2014, M.B. 14.05.2014, en vigueur le 24 mai 2014.

§ 1. Le Ministre des travaux publics, le Ministre ayant la circulation routière dans ses attributions, le Ministre de l'agriculture et le Ministre de la défense nationale arrêtent respectivement les règlements complémentaires relatifs:

aux voies publiques faisant partie de la grande voirie de l'État et aux carrefours dont une de ces voies publiques fait partie;

à la détermination des agglomérations prévues au règlement général sur la police de la circulation routière, lorsque cette détermination englobe plusieurs communes;

aux routes et chemins forestiers, ouverts à la circulation publique, situés dans les forêts de l'État, les réserves naturelles ou forestières;

aux routes militaires ouvertes à la circulation publique.

Ces règlements sont arrêtés après avis des conseils communaux intéressés ou, lorsqu'il s'agit de communes faisant partie d'ensembles de communes visés à l'article 7, alinéa 1er, après avis des commissions consultatives intéressées.

A défaut de réception de cet avis dans un délai de soixante jours à dater de la demande, le Ministre compétent peut arrêter d'office le règlement.

§ 2. Les conseils communaux arrêtent les règlements complémentaires visés au § 1er, si le Ministre compétent s'est abstenu de les prendre. Ces règlements sont soumis à son approbation, après avis des commissions consultatives intéressées s'il s'agit de communes faisant partie d'ensembles de communes visés à l'article 7, alinéa 1er.

Si les commissions consultatives n'ont pas donné leur avis dans les soixante jours de la réception du règlement complémentaire, les conseils communaux peuvent en saisir directement le Ministre. Si le Ministre ne s'est pas prononcé dans les soixante jours de la réception du règlement complémentaire ou, s'il y a lieu, de l'avis de la commission consultative, le règlement peut être mis en vigueur.

Article 4

Le Ministre des finances et le Ministre ayant la circulation routière dans ses attributions peuvent arrêter, de commun accord, des règlements complémentaires relatifs à la signalisation routière des bureaux des douanes, des succursales des bureaux des douanes et des autres offices de perception situés à la frontière ainsi que des postes de contrôle établis dans la zone de surveillance douanière le long de la frontière.

Article 5

Le Roi peut charger:

les gouverneurs de province, de régler la circulation sur toutes les routes en temps de dégel;

les députations permanentes, d'intervenir, en dehors du temps de dégel, dans l'application des tarifs de chargement et dans la détermination des conditions imposées à l'usage des locomotives routières.

Article 6

Les conseils provinciaux ne peuvent faire de règlements complémentaires ayant pour objet la police de la circulation routière.