16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière.
[M.B. 27.03.1968]

Titre I. Réglementation

Chapitre I. Règlements généraux

Article 1

Le Roi arrête les règlements généraux ayant pour objet la police de la circulation routière des piétons, des moyens de transport par terre et des animaux, ainsi que des moyens de transport par fer empruntant la voie publique.

Ces règlements peuvent prévoir la perception de redevances, en vue de couvrir en tout ou en partie les frais d'administration, de contrôle ou de surveillance.

Sur la proposition du ministre qui a la circulation routière dans ses attributions, le Roi fixe le taux de ces redevances. Les redevances pour l'immatriculation des véhicules sont déterminées par un arrêté royal, délibéré en Conseil des Ministres.

A.R. 20-07-2001 relatif à l'immatriculation de véhicules.
A.R. 06-11-2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules.