Lois

6 DECEMBRE 2005
Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière.
11 JUIN 2004
Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.
3 MAI 1999
Loi relative au transport de choses par route.
21 NOVEMBRE 1989
Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
21 JUIN 1985
Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité.
10 FEVRIER 1975
Loi portant approbation de l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (A.E.T.R.), Annexe et Protocole de signature, faits à Genève le 1er juillet 1970.
18 FEVRIER 1969
Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable.
16 MARS 1968
Loi relative à la police de la circulation routière.
22 FEVRIER 1965
Loi permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur.
26 AVRIL 1962
Loi relative au transport en commun des élèves des établissements d'enseignements.