Lois

  • 15 JUILLET 2013
    Loi relative à l’eRegistre des entreprises de transport par route.
  • 15 JUILLET 2013
    Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route.
  • 15 JUILLET 2013
    Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) no 561/2006.
  • 19 MAI 2010
    Loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules.
  • 6 DECEMBRE 2005
    Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière.
  • 11 JUIN 2004
    Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.
  • 3 MAI 1999
    Loi relative au transport de choses par route. (abrogé)
  • 21 NOVEMBRE 1989
    Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
  • 21 JUIN 1985
    Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité.
  • 18 FEVRIER 1969
    Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable.
  • 16 MARS 1968
    Loi relative à la police de la circulation routière.
  • 22 FEVRIER 1965
    Loi permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur. (abrogé)
  • 26 AVRIL 1962
    Loi relative au transport en commun des élèves des établissements d'enseignements.
  • 12 JUILLET 1956
    Loi établissant le statut des autoroutes.
  • 30 DECEMBRE 1946
    Arrêté-loi relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars.