21 OCTOBRE 2009

Règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006. [J.O. 14.11.2009]

INTRO
CHAPITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er. Champ d'application
Article 2. Définitions
Article 3. Liberté de prestation des services
CHAPITRE II. LICENCE COMMUNAUTAIRE ET ACCÈS AU MARCHÉ
Article 4. Licence communautaire
Article 5. Accès au marché
CHAPITRE III. SERVICES RÉGULIERS SOUMIS À AUTORISATION
Article 6. Nature de l'autorisation
Article 7. Introduction des demandes d’autorisation
Article 8. Procédure d’autorisation
Article 9. Renouvellement et modification de l’autorisation
Article 10. Caducité de l’autorisation
Article 11. Obligations des transporteurs
CHAPITRE IV. SERVICES OCCASIONNELS ET AUTRES SERVICES EXEMPTÉS D’AUTORISATION
Article 12. Documents de contrôle
Article 13. Excursions locales
CHAPITRE V. CABOTAGE
Article 14. Principe général
Article 15. Transports de cabotage autorisés
Article 16. Règles applicables aux transports de cabotage
Article 17. Documents de contrôle pour les transports de cabotage
CHAPITRE VI. CONTRÔLES ET SANCTIONS
Article 18. Titres de transport
Article 19. Contrôles sur route et dans les entreprises
Article 20. Assistance mutuelle
Article 21. Retrait de la licence communautaire et de l’autorisation
Article 22. Sanctions infligées par l’État membre d’établissement en cas d’infraction
Article 23. Sanctions infligées par l’État membre d’accueil en cas d’infraction
Article 24. Inscriptions aux registres électroniques nationaux
CHAPITRE VII. MISE EN ŒUVRE
Article 25. Accords entre États membres
Article 26. Procédure de comité
Article 27. Sanctions
Article 28. Communication d’informations
Article 29. Modification du règlement (CE) no 561/2006
CHAPITRE VIII. DISPOSITIONS FINALES
Article 30. Abrogations
Article 31. Entrée en vigueur
ANNEXES
Annexe I. Dispositifs de sécurité de la licence communautaire
Annexe II. Modèle de licence communautaire
Annexe III. Tableau de correspondance