CHAPITRE 4. — Amende administrative et procédure

3 MAI 2013. — Décret relatif à la protection de l’infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel.
[M.B. 13.06.2013]

CHAPITRE 4. — Amende administrative et procédure

Section 1re. — Dispositions générales

Article 17

§ 1er. Pour des infractions au présent décret ou à ses arrêtés d’exécution, les inspecteurs-contrôleurs des routes désignés par le Gouvernement flamand et le Gouvernement flamand en appel peuvent imposer une amende administrative conformément aux règles fixées ci-après.

§ 2. Le tarif de l’amende administrative est égal à l’amende minimum, visée à l’article 14, majorée des décimes additionnels.

Si un contrevenant commet à nouveau une infraction au présent décret ou à ses arrêtés d’exécution dans la période de référence positive, l’amende administrative peut être fixée au double de l’amende minimum, visée à l’article 14, majorée des décimes additionnels.

Dans le deuxième alinéa, on entend par période de référence positive : la période de trois ans qui suit la date à laquelle une amende administrative définitive ou une sanction pénale définitive est imposée pour une infraction au présent décret ou à ses arrêtés d’exécution.

S’il y a des circonstances atténuantes, l’inspecteur-contrôleur des routes ou le Gouvernement flamand peut imposer une amende administrative inférieure aux montants minimums.

§ 3. Les inspecteurs des routes informent l’inspecteur-contrôleur des routes des infractions constatées par eux et, le cas échéant, des perceptions immédiates et des consignations, visées au paragraphe 6.

Si l’amende administrative n’a pas été immédiatement perçue ou si l’amende administrative a été donnée en consignation, l’inspecteur-contrôleur des routes communique au procureur du Roi son intention d’infliger une amende administrative dans les trente jours de la réception du procès-verbal.

Le procureur du Roi dispose d’un délai d’échéance de soixante jours pour communiquer à l’inspecteur-contrôleur des routes son intention d’engager ou non des poursuites pénales. Le délai prend cours le troisième jour ouvrable après la date d’envoi de la notification telle que prévue à l’alinéa précédent.

Si le procureur du Roi décide d’engager une poursuite pénale, la possibilité d’infliger une amende administrative échoit.

Si le procureur du Roi décide de ne pas engager une poursuite pénale, une amende administrative peut être infligée.

Si le procureur du Roi ne notifie pas sa décision dans le délai fixé, la possibilité d’engager une poursuite pénale échoit et une amende administrative peut infligée.

§ 4. Les personnes compétentes autres que celles, visées au paragraphe 3, informent le procureur du Roi des infractions constatées par eux et, le cas échéant, des perceptions immédiates ou des consignations, visées au paragraphe 6.

Si le procureur du Roi décide de ne pas engager une poursuite pénale, il en informe l’inspecteur-contrôleur des routes. Ensuite, l’inspecteur-contrôleur des routes peut imposer une amende administrative.

§ 5. L’entreprise est civilement responsable du paiement de l’amende administrative imposée à ses organes et aux personnes pour lesquelles elle est responsable conformément à l’article 1384 du Code civil.

§ 6. Les personnes compétentes, visées au paragraphes 3 et 4, peuvent percevoir immédiatement l’amende administrative si le contrevenant y consent.

La perception immédiate annule l’action publique. Les sommes sont au profit du Vlaams Infrastructuurfonds.

Si le contrevenant et l’entreprise n’ont pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique et ne consentent pas à la perception immédiate de l’amende administrative, l’amende administrative est obligatoirement perçue et donnée en consignation par les personnes compétentes, visées aux paragraphes 3 et 4.

La consignation n’éteint pas l’action pénale. Les modalités de la perception immédiate et de la consignation de l’amende administrative sont arrêtées par le Gouvernement flamand.

§ 7. Si le contrevenant et l’entreprise n’ont pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique, le véhicule conduit par le contrevenant est retenu à ses frais et risques jusqu’à remise en consignation des sommes visées au § 6, troisième alinéa, et justification du paiement des frais éventuels de conservation du véhicule.

Si le montant, visé au paragraphe 6, troisième alinéa, n’est pas donné en consignation dans les quatre jours ouvrables à compter de la constatation de l’infraction, la saisie du véhicule peut être ordonnée par le ministère public.

Un avis de saisie est envoyé au contrevenant et, le cas échéant, à l’entreprise et au propriétaire du véhicule dans les deux jours ouvrables.

Le véhicule reste aux risques et frais du contrevenant ou, le cas échéant, de l’entreprise pendant la durée de la saisie.

La saisie est levée après justification du paiement du montant à consigner visé au paragraphe 6, alinéa trois, et des frais éventuels de conservation du véhicule.

Article 18

§ 1er. L’inspecteur-contrôleur des routes peut accorder, en tout ou en partie, le sursis à l’exécution du paiement de l’amende administrative.

§ 2. Le sursis n’est possible que lorsque, pendant la période de référence négative, aucune autre amende administrative n’a été imposée au contrevenant et qu’il n’y a eu aucune condamnation pénale sur la base du présent décret.

Dans le premier alinéa, on entend par période de référence négative : la période de trois ans précédant la date à laquelle une infraction a été commise, qui a donné lieu par la suite à l’imposition d’une amende administrative avec sursis.

§ 3. Le sursis est valable pendant une période d’essai prenant cours à la date de notification de la décision d’imposer une amende administrative. L’inspecteur-contrôleur des routes peut fixer la durée de la période d’essai. La durée de la période d’essai ne peut être inférieure à un an ni supérieure à trois ans.

§ 4. Le sursis est révoqué de plein droit lorsqu’une nouvelle infraction au présent décret et à ses arrêtés d’exécution est commise pendant la période d’essai et que cette nouvelle infraction donne lieu à une amende administrative ou une condamnation pénale.

§ 5. Le montant de l’amende administrative doit être payé dans les trente jours de la révocation du sursis.

§ 6. En cas d’appel contre la décision de l’inspecteur-contrôleur des routes, le Gouvernement flamand a les mêmes compétences que l’inspecteur-contrôleur des routes en ce qui concerne le sursis.

Section 2. — Procédure

Article 19

§ 1er. Si l’action pénale n’est pas éteinte et l’imposition d’une amende administrative conformément à l’article 17 est possible, l’inspecteur-contrôleur des routes notifie au contrevenant et, le cas échéant, à l’entreprise, dans les nonante jours de la réception de la décision du procureur du Roi de ne pas engager une procédure pénale ou au terme du délai, visé à l’article 17, § 3, troisième alinéa, sa décision d’imposer une amende administrative. Le Gouvernement flamand arrête la forme et le contenu de cette décision. La notification de la décision éteint l’action pénale.

Si l’inspecteur-contrôleur des routes ne notifie pas sa décision au contrevenant dans le délai fixé, la faculté d’infliger une amende administrative est annulée.

Si l’amende administrative n’a pas été donnée en consignation, elle doit être payée avant l’expiration du délai prévu au paragraphe 2, premier alinéa. Si l’amende administrative a été donnée en consignation, elle est libérée au profit du Vlaams Infrastructuurfonds au terme du délai prévu au paragraphe 2, premier alinéa.

Si l’action pénale est annulée ou si l’inspecteur-contrôleur des routes n’envoie pas sa décision dans les temps, la possibilité d’imposer une amende administrative échoit et l’amende administrative consignée est remboursée, le cas échéant.

§ 2. Contre la décision, visée au paragraphe 1er, premier alinéa, une réclamation peut être adressée à l’inspecteur-contrôleur des routes aux conditions et dans le délai à fixer par le Gouvernement flamand. La réclamation est suspensive de la décision contestée.

Si aucune réclamation n’est déposée dans le délai imparti ou si la réclamation n’est pas recevable, l’amende administrative est censée être imposée définitivement et irrévocablement ou être libérée au profit du Vlaams Infrastructuurfonds.

L’inspecteur-contrôleur des routes informe le contrevenant et, le cas échéant, l’entreprise si la réclamation est irrecevable dans un délai fixé par le Gouvernement flamand. Le contrevenant ou, le cas échéant, l’entreprise peut demander, aux conditions et dans le délai fixé par le Gouvernement flamand, à être entendu sur la recevabilité de la réclamation.

Si, toutefois, une réclamation recevable a été déposée dans le délai imparti ou si le contrevenant, le cas échéant, l’entreprise demande à être entendu sur la recevabilité, le contrevenant et, le cas échéant, l’entreprise est invité à une audition. Le Gouvernement flamand arrête les modalités de l’audition.

A l’issue de l’audition, même si le contrevenant, le cas échéant, l’entreprise est absent à l’audition, l’inspecteur-contrôleur des routes met l’affaire en délibéré. Le Gouvernement flamand arrête la forme et le contenu de la décision attaquée.

La décision de l’inspecteur-contrôleur des routes doit être notifiée, dans les trente jours après l’audition, au contrevenant et, le cas échéant, à l’entreprise. Sinon l’amende administrative est tacitement annulée et l’amende administrative consignée est remboursée, le cas échéant.

Si l’amende administrative n’a pas été donnée en consignation, elle doit être payée avant l’expiration du délai prévu au paragraphe 3, premier alinéa. Si l’amende administrative a été donnée en consignation, elle est libérée, avant l’expiration du délai prévu au paragraphe 3, premier alinéa, à concurrence du montant de l’amende administrative imposée après la réclamation, au profit du Vlaams Infrastructuurfonds. La différence entre l’amende administrative consignée et le montant imposé après la réclamation, est remboursée.

§ 3. Contre la décision, visée au paragraphe 2, alinéa 6, un recours peut être déposé auprès de l’inspecteurcontrôleur des routes aux conditions et dans un délai fixés par le Gouvernement flamand. Le recours est suspensif de la décision contestée.

Si aucun recours n’est déposé dans le délai imparti ou si le recours n’est pas recevable, l’amende administrative est censée être imposée définitivement et irrévocablement ou être libérée au profit du Vlaams Infrastructuurfonds, à concurrence du montant de l’amende administrative imposée après la réclamation. La différence entre l’amende administrative consignée et le montant imposé après la réclamation, est remboursée.

Le Gouvernement flamand ou le fonctionnaire désigné conformément au paragraphe 4, informe le contrevenant et, le cas échéant, l’entreprise si le recours est irrecevable dans un délai fixé par le Gouvernement flamand. Le contrevenant ou, le cas échéant, l’entreprise peut demander, aux conditions et dans le délai fixés par le Gouvernement flamand, à être entendu sur la recevabilité du recours.

Si, toutefois, un recours recevable a été déposé dans le délai imparti ou si le contrevenant, le cas échéant, l’entreprise demande à être entendu sur la recevabilité, le contrevenant et, le cas échéant, l’entreprise est invité à une audition. Le Gouvernement flamand arrête les modalités de l’audition.

A l’issue de l’audition, même si le contrevenant, le cas échéant, l’entreprise est absent à l’audience, le Gouvernement flamand ou le fonctionnaire désigné conformément au paragraphe 4 met l’affaire en délibéré. Le Gouvernement flamand arrête la forme et le contenu de la décision en recours.

La décision du Gouvernement flamand ou du fonctionnaire désigné conformément au paragraphe 4, doit être notifiée, dans les quatre mois de la réception du recours par le Gouvernement flamand ou le fonctionnaire désigné conformément au paragraphe 4, au contrevenant et, le cas échéant, à l’entreprise. Sinon l’amende administrative est tacitement annulée et l’amende administrative consignée est remboursée, le cas échéant. Si le contrevenant ou l’entreprise n’a pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique, le délai est prolongé à cinq mois.

Si l’amende administrative n’a pas été donnée en consignation, elle doit être payée dans un délai prévu par le Gouvernement flamand.

Si l’amende administrative a été donnée en consignation, elle est libérée au profit du Vlaams Infrastructuurfonds à concurrence du montant de l’amende administrative imposée après le recours. La différence entre l’amende administrative consignée et le montant imposé après le recours, est remboursée.

§ 4. Le Gouvernement flamand peut désigner un ou plusieurs fonctionnaires qui informent le contrevenant ou l’entreprise de l’irrecevabilité éventuelle du recours, qui entendront le contrevenant, l’entreprise ou le conseil et prononceront le recours. Ces fonctionnaires ne peuvent pas être impliqués dans des étapes précédentes de la procédure.

Le Gouvernement flamand peut instaurer une indemnité pour frais dossier pour la procédure de recours. En ce cas, le recours n’est recevable qu’après preuve de paiement de l’indemnité. Cette indemnité sera toujours remboursée si l’amende administrative est annulée après la formation du recours.

§ 5. Lorsque le contrevenant ou, le cas échéant, l’entreprise reste en défaut et ne paie pas l’amende administrative, l’amende est recouvrée par voie de contrainte. Les contraintes sont notifiées par exploit d’huissier avec injonction de payer.
Le Gouvernement flamand désigne les fonctionnaires chargés d’ordonner des contraintes et de les déclarer exécutoires.

§ 6. En cas de saisie du véhicule et si l’amende administrative et les frais de conservation ne sont pas payés dans les soixante jours de l’expiration du délai de réclamation ou de recours, si aucune réclamation n’a été déposée ou aucun recours n’a été formé, ou si, dans les soixante jours de l’expédition de la décision si un recours est formé, l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, de l’Enregistrement et des Domaines est chargée de vendre le véhicule. Après déduction de l’amende administrative et des frais de conservation, l’excédent éventuel du produit est restitué.

Si l’amende administrative est annulée tacitement ou non, le véhicule saisi sera restitué au contrevenant ou à l’entreprise.