CHAPITRE 3. — Dispositions pénales et contrôle

3 MAI 2013. — Décret relatif à la protection de l’infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel.
[M.B. 13.06.2013]

CHAPITRE 3. — Dispositions pénales et contrôle

Article 14

§ 1er. Toute infraction aux dispositions du présent décret et de ses arrêtés d’exécution est, sans préjudice d’une indemnisation éventuelle des dégâts, :

punie d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 50 euros à 5000 euros ou de l’une de ses peines seulement si, par suite à une infraction, aucun dégât n’est causé à la voie publique, à ses dépendances, aux ouvrages d’art qui y sont établis;

des infractions aux dimensions maximales autorisées sont punies, si, suite à l’infraction, aucun dégât n’est causé à la voie publique, à ses dépendances, aux ouvrages d’art qui y sont établis, d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende progressive ou de l’une de ces peines seulement. L’amende s’élève à :

a) 10 euros à 1.000 euros lors du dépassement des dimensions maximales autorisées de moins de 20 cm;
b) 50 euros à 5.000 euros lors du dépassement des dimensions maximales autorisées de 20 cm à moins de 50 cm;
c) 100 euros à 10.000 euros lors du dépassement des dimensions maximales autorisées de 50 cm et plus;

punie d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 200 euros à 20.000 euros ou de l’une de ces peines seulement si, suite à l’infraction, des dégâts autres que les dégâts, visés à l’article 3, deuxième alinéa, sont causés à la voie publique, à ses dépendances, aux ouvrages d’art qui y sont établis;

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les infractions à l’article 3, deuxième alinéa, sont sanctionnées d’une peine de prison de huit jours à un an et d’une amende progressive ou de l’une de ces peines seulement. L’amende s’élève à :

50 euros à 5.000 euros en cas de surcharge de moins de 500 kg;

100 euros à 10.000 euros en cas de surcharge de 500 kg à moins de 1000 kg;

175 euros à 20.000 euros en cas de surcharge de 1000 kg à moins de 1500 kg;

250 euros à 30.000 euros en cas de surcharge de 1500 kg à moins de 2000 kg;

350 euros à 40.000 euros en cas de surcharge de 2000 kg à moins de 2500 kg;

500 euros à 50.000 euros en cas de surcharge de 2500 kg à moins de 3000 kg;

750 euros à 75.000 euros en cas de surcharge de 3000 kg et plus.

§ 3. Le donneur d’ordre et le chargeur sont punis, conformément aux dispositions pénales des §§ 1er et 2, s’ils ont donné des instructions ou accompli des actes qui ont donné lieu à une infraction au présent décret ou à ses arrêtes d’exécution.

Article 15

En cas de condamnation pour une infraction sur les voiries régionales, punie conformément à l’article 14, § 1er, 3°, et § 2, le juge prononce en outre l’obligation de payer un montant forfaitaire comme contribution au financement du Vlaams Infrastructuurfonds.

Pour des infractions, punies conformément à l’article 14, § 1er, 3°, ce montant est fixé à 100 euros.

Pour des infractions, punies conformément à l’article 14, § 2, ce montant est fixé comme suit :

25 euros en cas de surcharge de moins de 500 kg;

50 euros en cas de surcharge de 500 kg à moins de 1000 kg;

87,5 euros en cas de surcharge de 1000 kg à moins de 1500 kg;

125 euros en cas de surcharge de 1500 kg à moins de 2000 kg;

175 euros en cas de surcharge de 2000 kg à moins de 2500 kg;

250 euros en cas de surcharge de 2500 kg à moins de 3000 kg;

375 euros en cas de surcharge de 3000 kg et plus.

Les montants, visés aux deuxième et troisième alinéas, sont assujettis à l’augmentation, visée aux dispositions relatives aux décimes additionnels sur les amendes pénales.

Les montants, visés au premier alinéa, sont perçus par l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, de l’Enregistrement et des Domaines suivant les règles applicables à la perception d’amendes pénales. Les montants perc¸us sont transférés tous les trois mois par cette administration au Vlaams Infrastructuurfonds.

L’entreprise est civilement responsable du paiement de la cotisation de solidarité à laquelle sont condamnées les personnes pour lesquelles elle est responsable conformément à l’article 1384 du Code civil.

Article 16

Sans préjudice de la compétence des autres personnes, les inspecteurs des routes désignés par le Gouvernement flamand, contrôlent le respect du présent décret et de ses arrêtes d’exécution. Le Gouvernement flamand détermine les insignes de leur fonction.

Les inspecteurs des routes peuvent, dans l’exercice de leur mission :

donner des ordres aux conducteurs;

rassembler des informations et exercer un contrôle en interrogeant des personnes et consultant des documents et d’autres supports d’information;

faire décharger ou redistribuer l’excédent de poids constaté et/ou la charge trop haute, trop large ou trop longue;

se faire assister par la police;

retenir l’autorisation, visée à l’article 4, premier alinéa, ou à l’article 7, § 1er, jusqu’à ce que l’infraction cesse d’exister.

Les inspecteurs des routes sont en outre compétents à constater des infractions au présent décret ou à ses arrêtés d’exécution par un procès-verbal qui fait foi jusqu’à preuve du contraire. Dans les quinze jours suivant la constatation de l’infraction, une copie du procès-verbal est envoyée au contrevenant ou, le cas échéant, l’entreprise.

L’entreprise confirme à l’inspecteur-contrôleur des routes, dans les huit jours de la réception de la copie du procès-verbal, si elle est civilement responsable du contrevenant, conformément à l’article 1384 du Code civil.