CHAPITRE 2. — Protection de l’infrastructure routière

3 MAI 2013. — Décret relatif à la protection de l’infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel.
[M.B. 13.06.2013]

CHAPITRE 2. — Protection de l’infrastructure routière

Section 1re. — Disposition générale

Article 3

Il est interdit de se rendre sur la voie publique avec un véhicule ou une remorque autre que le moyen de transport, visé aux articles 4 et 7, dont la hauteur excède le maximum autorisé de plus d’un pour cent, ou dont les autres dimensions ou la masse en charge excèdent les maximums autorisés.

Il est interdit de causer des dégâts au revêtement routier en se rendant sur la voie publique avec un véhicule dont la masse au sol en dessous d’un des essieux excède de plus de 5 % le maximum autorisé.

Section 2. — Transport avec remorques plus longues et plus lourdes

Article 4

Dans le cadre d’un projet-pilote, des remorques qui ne respectent pas dans leur composition les exigences relatives à la masse ou la longueur, et de ce fait ne répondent pas aux prescriptions du règlement technique, peuvent être autorisées à circuler sur certains itinéraires à condition qu’elles fassent l’objet d’une autorisation écrite préalable.

La longueur de la remorque ne peut excéder 25,25 mètres, avec une masse maximale autorisée de 60 tonnes.

Article 5

Le Gouvernement flamand détermine :

la date de début du projet-pilote avec une durée maximale de deux ans, une fois renouvelable pour la même période;

les itinéraires principaux et les critères d’évaluation pour évaluer le caractère approprié des itinéraires avant/après et intermédiaire;

le nombre maximal d’itinéraires et les critères de sélection pour limiter le nombre d’itinéraires à ce nombre si les demandes d’autorisation recevables et admissibles se rapportent à un nombre supérieur;

le contenu de l’autorisation;

la procédure de demande et de délivrance de l’autorisation;

la procédure d’évaluation du projet.

L’autorisation mentionne au moins l’itinéraire et les mesures visant à prévenir des dégâts à l’infrastructure routière.

Le Gouvernement flamand peut déterminer une indemnisation pour la délivrance de l’autorisation et l’usage de l’infrastructure routière pour le transport avec remorques plus longues et plus lourdes.

Article 6

Il est interdit de se rendre sur la voie publique avec une remorque qui ne respecte pas dans sa composition les exigences relatives à la masse ou la longueur, et de ce fait ne répond pas aux prescriptions du règlement technique et du règlement général sur la police de la circulation routière, sans autorisation préalable écrite ou sans respecter les conditions d’autorisation.

Section 3. — Transport exceptionnel

Article 7

§ 1er. Il est interdit d’effectuer un transport exceptionnel sur la voie publique sans autorisation préalable écrite ou sans respecter les conditions d’autorisation.

§ 2. Aucune autorisation n'est requise pour le transport exceptionnel qui est effectué par ou sur l'ordre de l'armée, des services policiers, du gestionnaire de la voirie, de la protection civile ou du service d'incendie et pour le transport exceptionnel qui est organisé par l'autorité pour lutter contre les calamités.

Aucune autorisation n'est requise non plus pour le transport exceptionnel qui est effectué par des véhicules qui sont uniquement destinés à des manifestations folkloriques et qui ne se trouvent sur la voie publique qu'à titre exceptionnel ou qu'à l'occasion d'une manifestation folklorique autorisée par la commune, ou qui s'acheminent vers ou effectuent des tours d'essai en vue de cette manifestation, et pour autant que leur vitesse maximale ne soit pas supérieure à 25 km à l'heure.

§ 3. Le Gouvernement flamand peut, lors de la fixation des règlements pour la circulation de véhicules portuaires entre les quais de chargement et de déchargement, les entrepôts, les hangars et les magasins qui se situent au sein de la zone portuaire, visée à l'article 14bis du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, déroger à l'application des dispositions du présent décret.

§ 4. Dans les cas, visés aux paragraphes 2 et 3, le transport exceptionnel a lieu sous la direction de l'autorité, de la personne physique ou de la personne morale qui exécute le transport exceptionnel.

L'autorité, la personne physique ou la personne morale, visée à l'alinéa précédent, prend toutes les mesures qui sont requises pour empêcher des dégâts à la voie publique, à ses dépendances, aux ouvrages d'art qui y sont établis et aux propriétés avoisinantes.

Article 8

L’autorisation mentionne les mesures qui doivent être prises pour empêcher des dégâts à la voie publique, à ses dépendances, aux ouvrages d’art qui y sont établis et aux propriétés riveraines.

L’autorisation mentionne l’itinéraire à suivre et les prescriptions relatives à la hauteur, la longueur, la largeur, la masse, les poids sur les essieux et les distances inter-essieux.

Article 9

Le Gouvernement flamand fixe la procédure de demande et de délivrance de l’autorisation.

Le Gouvernement flamand peut déterminer une indemnisation pour la délivrance de l’autorisation et l’usage de l’infrastructure routière pour un transport exceptionnel.

Article 10

Le Gouvernement flamand peut interdire le transport exceptionnel à certains moments, lieux ou dans certaines circonstances ou le soumettre à certaines conditions.

Article 11

Si, pour le passage du transport exceptionnel, des obstacles doivent être éliminés, le gestionnaire en est mis au courant au moins huit jours ouvrables avant le passage.

Les mesures à prendre sont déterminées en concertation commune avec le gestionnaire. Les frais sont à la charge du titulaire de l’autorisation.

Article 12

Le Gouvernement flamand peut déterminer que l’Agentschap voor Wegen en Verkeer doit être informé du moment, de l’itinéraire suivi et des véhicules du transport. Dans ce cas, le Gouvernement flamand arrête également le mode et les exceptions éventuelles.

Dans le premier alinéa, il faut entendre par Agentschap Wegen en Verkeer : l’agence autonomisée interne sans personnalité juridique au sein du Ministère flamand de la Mobilité et des Travaux publics, créée par l’arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 portant création de l’agence autonomisée interne sans personnalité juridique Agentschap voor Wegen en Verkeer (Agence des Routes et de la Circulation).

Article 13

En cas de force majeure ou dans le cas d’un obstacle inattendu, il peut être dérogé de l’itinéraire imposé aux conditions à fixer par le Gouvernement flamand.