AGF 18-03-2011

Article 1 à 4

18 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les échelles de l'amende administrative relative à l'eurovignette.
[M.B. 05.04.2011]

Article 1er

Pour l'application du présent arrêté et de l'annexe, on entend par :

la loi relative à l'eurovignette : la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994 entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communauté européennes du 25 octobre 1993;

Article 2

L'article 3 de l'arrêté royal du 19 décembre 1994 portant exécution des articles 8, 12 et 13 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994 entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communauté européennes du 25 octobre 1993, est abrogé;

Article 3

Conformément à l'article 13 de la loi relative à l'eurovignette, l'échelle de l'amende administrative applicable aux infractions à la loi relative à l'eurovignette, est reprise dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Article 4

Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


Annexe unique. Tableau tel que mentionné dans l'article 3.

type d’infraction niveau de l’amende
A.

* Eurovignette échue depuis plus d’un mois;
* remplacement d’un véhicule (sous une autre plaque d’immatriculation) sans régularisation de l’eurovignette

une fois le montant non payé, avec un minimum de 250 euros et un maximum de 1.550 euros.

B.

* pas d’eurovignette;
* catégorie de taux trop basse en ce qui concerne l’eurovignette
* Eurovignette payée à l’étranger pour un véhicule immatriculé en Belgique

deux fois le montant non payé, avec un minimum de 250 euros et un maximum de 3.100 euros.

C.

* Infraction à l’article 5, 2°, de la loi relative à l’eurovignette (abus de la feuille de route)
* fausseté et utilisation de documents faux concernant la loi relative à l’Eurovignette

Trois fois le montant non payé, avec un minimum de 250 euros et un maximum de 4.650 euros.