COL 19/2010. Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de contrôle, de constatation, de recherche et de poursuite relative à la présence dans l’organisme de substances autres que l’alcool qui influencent la capacité de conduite – conduite sous l’influence de drogues.
[29.09.2010]

PDF (version revisée le 03-11-2014)