25 AVRIL 2003. - Circulaire ministérielle relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées.
(M.B. 25.04.2003)

Article M. La présente circulaire actualise et complète les directives de la circulaire du 3 avril 2001 relative au même objet.

De l'expérience issue de la circulaire précitée et des contacts avec les associations représentant les personnes handicapées, il ressort en effet que :

1. La recommandation de retenir la norme de 1 emplacement réservé sur cinquante (point 1.1.1. de la circulaire du 03.04.2001) dans les parkings où de nombreux emplacements sont disponibles s'avère, dans la majorité des circonstances, insuffisante.

Il convient dès lors de porter cette norme recommandée à 3 emplacements pour 50.

2. Il faut constater malheureusement que, trop souvent encore, les emplacements réservés sont occupés indûment.

Dans la nouvelle catégorisation des infractions graves par degré, le non respect des emplacements ainsi réservés sera considéré comme une infraction grave du 1er degré.

Outre une action de contrôle des forces de police, il est indiqué :

2.1. Et ce autant que possible, de répéter au sol en couleur blanche le sigle international des personnes handicapées, sigle figurant sur la signalisation verticale.

2.2. Pour les emplacements non situés à proximité d'un immeuble occupé par une personne handicapée et donc établis d'une manière générale et, ici aussi, en fonction des possibilités, en complément de l'inscription du sigle décrit au 2.1. :

  • soit de recourir à un revêtement de couleur différenciée de ou des emplacement(s) réservé(s).

    Dans un souci d'uniformité, la couleur bleue sera utilisée.

    Il faut veiller toutefois à ce que le revêtement ainsi traité ne soit ou ne devienne glissant;

  • soit, en cas de nécessité, afin d'éviter d'éventuels dérapages, se limiter à tracer parallèlement à la délimitation de l'emplacement en couleur blanche et de manière contiguë un cadre de couleur bleue de 10 à 15 cm de largeur.

La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT

La Commissaire du Gouvernement à la Sécurité sociale,
Mme G. VAN GOOL

Voir aussi le circulaire ministérielle du 3 avril 2001 relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées.