8 SEPTEMBRE 2008. - Circulaire ministérielle fixant les règles d”évaluation des examens théoriques et pratiques en vue de l'obtention du certificat de qualification initiale visé à l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1 et D1+E.
(M.B. 10.09.2008)

La présente circulaire détermine la manière dont les examens théoriques et pratiques en vue de l'obtention du certificat de qualification initiale pour le groupe D (catégories D1, D1+E, D et D+E), visé à l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1 et D1+E sont évalués, conformément aux articles 29, 31, 35, 36, 42 et 43 de cet arrêté.

I. Examen théorique en vue de l'obtention du certificat de qualification initiale visé à l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1 et D1+E

A. L'examen théorique de qualification initiale visé à l'article 29 de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E est évalué comme suit:

1. cent questions portant sur la matière d'examen prévue à l'annexe 1re de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E:

Maximum de points: 100
Minimum requis pour réussir: 80

2. huit études de cas portant sur la matière d'examen prévue à l'annexe 1re de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E:

Maximum de points: 40
Minimum requis pour réussir: 32

3. épreuve orale: dix questions orales portant sur la matière d'examen prévue à l'annexe 1re de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E:

Maximum de points: 100
Minimum requis pour réussir: 80

Le candidat qui réussit une des trois épreuves théoriques mentionnées sous le point 1, 2 ou 3 est dispensé de cette épreuve pendant une durée de trois ans.

B. L'examen théorique combiné visé à l'article 36 de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E est évalué comme suit:

1. cent questions se répartissant comme suit:

  • cinquante questions portant sur la matière d'examen prévue à l'annexe 4 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire:

Maximum de points: 50
Minimum requis pour réussir: 40

  • cinquante questions portant sur la matière d'examen prévue à l'annexe 1re de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E:

Maximum de points: 50
Minimum requis pour réussir: 40

Le candidat qui réussit une des deux parties, soit les 50 questions portant sur la matière d'examen de l'annexe 4 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, soit les 50 questions portant sur la matière d'examen de l'annexe 1re de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E, est dispensé de cette partie pendant une durée de trois ans.

2. huit études de cas portant sur la matière d'examen prévue à l'annexe 1re de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E:

Maximum de points: 40
Minimum requis pour réussir: 32

3. épreuve orale: dix questions orales portant sur la matière d'examen prévue à l'annexe 1re de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E:

Maximum de points: 100
Minimum requis pour réussir: 80

Le candidat qui réussit une des trois épreuves théoriques mentionnées sous le point 1, 2 ou 3 est dispensé de cette épreuve pendant une durée de trois ans.

C. L'examen théorique complémentaire de qualification initiale visé à l'article 43 de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E est évalué comme suit:

1. cinquante questions portant sur la matière d'examen prévue à l'annexe 1re de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E:

Maximum de points: 50
Minimum requis pour réussir: 40

2. quatre études de cas portant sur la matière d'examen prévue à l'annexe 1re de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E:

Maximum de points: 20
Minimum requis pour réussir: 16

3. une épreuve orale: cinq questions orales portant sur la matière d'examen prévue à l'annexe 1re de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E

Maximum de points: 50
Minimum requis pour réussir: 40

Le candidat qui réussit une des trois épreuves théoriques mentionnées sous le point 1, 2 ou 3 est dispensé de cette épreuve pendant une durée de trois ans.

II. Examen pratique en vue de l'obtention du certificat de qualification initiale visé à l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1 et D1+E

A. Epreuve pratique de conduite sur la voie publique visée dans les articles 35, § 1er, 1°, 42, § 1er, 1° et 43 de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E

L'épreuve est cotée selon les rubriques suivantes:

1) utilisation du véhicule (en ce compris la conduite rationnelle, économique, confortable et respectueuse de l'environnement);

2) place sur la chaussée;

3) virages;

4) croiser et dépasser;

5) changement de direction;

6) priorité;

7) signaux lumineux et injonctions;

8) vitesse et sens du trafic;

9) comportement vis-à-vis des autres usagers de la route;

10) conduite défensive.

Les rubriques sont cotées par les mentions suivantes: "satisfaisant", "réserve", "insuffisant" ou "mauvais".

Le candidat est ajourné si:

  • une rubrique est cotée "mauvais";
  • deux rubriques sont cotées "insuffisant";
  • une rubrique est cotée "insuffisant" et deux "réserve";
  • quatre rubriques sont cotées "réserve";
  • des erreurs de conduite ou un comportement dangereux mettent en cause la sécurité immédiate du véhicule d'examen, de ses passagers ou des autres usagers de la route.

B. Epreuve pratique de qualification initiale visée à l'article article 35, § 1er, 2°, à l'article 42, § 1er, 2°, et à l'article 43 de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E

L'épreuve est cotée selon les rubriques suivantes:

1) confort

2) urgence

3) constat d'accident

4) chargement

5) criminalité

Ces rubriques sont cotées par les mentions suivantes: "satisfaisant", "réserve" ou "insuffisant".

Le candidat est ajourné si:

  • deux rubriques sont cotées "insuffisant"
  • une rubrique est cotée "insuffisant" et deux "réserve"
  • quatre rubriques sont cotées "réserve".

C. Epreuve sur un terrain isolé de la circulation visée à l'article 42, § 1er, 3°, de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E

Les manoeuvres sont cotées de la manière prévue à l'annexe 5, VI, A, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

La réussite de chacune des parties de l'examen pratique visées sous A, B et C est valable trois ans.

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE