5 AOUT 2005 - Application de l'article 22, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du Règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil des Communautés européennes du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, modifié par le Règlement (CE) no 2135/98 du Conseil du 24 septembre 1998 et adapté au progrès technique par le Règlement (CE) no 1360/2002 de la Commission du 13 juin 2002.
(M.B. 05.08.2005)

Aux titulaires de véhicules neufs immatriculés, à partir du 5 août 2005, devant être équipés d'un tachygraphe.

L'arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil des Communautés européennes du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, modifié par le règlement (CE) no 2135/98 du Conseil du 24 septembre 1998 et adapté au progrès technique par le règlement (CE) no 1360/2002 de la Commission du 13 juin 2002 dispose en son article 22 alinéa 1er :

« Les véhicules neufs immatriculés à partir du 5 août 2005 sont équipés d'un tachygraphe digital. Toutefois, pour la période comprise entre le 5 août 2005 et le 31 décembre 2005, ils peuvent être équipés d'un tachygraphe analogique si le titulaire de l'immatriculation apporte la preuve de l'impossibilité d'équiper le véhicule d'un tachygraphe digital. »

L'impossibilité d'équiper le véhicule d'un tachygraphe digital peut résulter, notamment, des faits suivants :

  • indisponibilité des appareils digitaux lors de la construction du véhicule;
  • impossibilité d'immatriculer le véhicule avant le 5 août 2005.

Cette impossibilité doit être démontrée lors du premier contrôle technique obligatoire du véhicule par une attestation - dûment datée et signée - émanant du fabricant de tachygraphes digitaux ou du constructeur de véhicules (ou son mandataire) qui certifie que la délivrance d'un tachygraphe digital ou son installation était impossible au moment du montage.

Sur base de ce document et jusqu'au 31 décembre 2005, le contrôle technique pourra accepter les véhicules munis d'un tachygraphe analogique. Si la station trouve l'attestation insuffisante, elle doit en toute logique constater le manquement au règlement technique.

Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT