15 MARS 1968. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs élements ainsi que les accessoires de sécurité.
[BS 28.03.1938]

Chapitre II. Agréation

Article 4ter. Examen du prototype

Le demandeur doit, aux fins des examens et essais jugés nécessaires, mettre à la disposition de l'autorité compétente ou d'un service technique ou de tout autre organisme désigné par l'autorité compétente, aux endroits, jours et heures déterminés:

  1. un exemplaire du véhicule, de la remorque, du système, du composant et de l'entité technique, suivant les instructions reçues;
  2. le personnel qualifié indispensable pour assurer la conduite du véhicule pendant les essais d'agréation et pour procéder à tout démontage du véhicule, de la remorque, du système, du composant et de l'entité technique jugé nécessaire;
  3. l'outillage indispensable à tous démontages éventuels;
  4. les pièces nécessaires aux essais ou examens particuliers.

Les véhicules munis d'une convocation à cette fin, peuvent circuler sur la voie publique sans être couverts par le certificat de visite prévu à l'article 24, pour autant qu'ils se déplacent uniquement en application des dispositions du présent article et dans les conditions spécifiées à ladite convocation.

En ce qui concerne la Région flamande, le mot « flamande » est chaque fois inséré entre le mot « autorité » et le mot « compétente ».