15 MARS 1968. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs élements ainsi que les accessoires de sécurité.
[BS 28.03.1938]

Chapitre II. Agréation

Article 4bis. Frais

1. Les frais de réception et la délivrance de tout document y afférent sont à charge du demandeur et font l'objet d'un barème établi par le Ministre compétent pour la circulation routière.

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « par le Ministre compétent pour la circulation routière » sont remplacés par les mots « par arrêté du Gouvernement flamand ».

Les frais relatifs aux essais, en ce compris les essais éventuellement imposés par l'autorité compétente en matière de réception, effectués auprès des services techniques ou des organismes désignés par lui sont à charge du demandeur.

2. Pour les remorques agricoles visées à l'article 2, § 2, 8° et 9°, le Ministre compétent pour la circulation routière désigne les organismes habilités à procéder à la constitution du dossier technique nécessaire à la délivrance de l'attestation tenant lieu de procès-verbal de réception et de certificat de conformité.

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « le Ministre compétent pour la circulation routière désigne » sont remplacés par les mots « le Ministre flamand désigne ».

Les frais relatifs à la constitution du dossier technique par les organismes désignés ainsi que les frais de contrôle et la délivrance de tout document y afférent, sont à charge du demandeur et sont fixés par le Ministre compétent pour la circulation routière.

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « par le Ministre compétent pour la circulation routière » sont remplacés par les mots « par arrêté du Gouvernement flamand ».