15 MARS 1968. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs élements ainsi que les accessoires de sécurité.
[BS 28.03.1938]

Annexes

Annexe 29. Système de numérotation des fiches de réception CE(728) / petite série (PS) ou individuelles (RI)

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En ce qui concerne la Région flamande, les mots « le Service Véhicules » sont remplacés par les mots « autorité compétente en matière de réception ».