15 MARS 1968. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs élements ainsi que les accessoires de sécurité.
[BS 28.03.1938]

Chapitre IX. Mise en vigueur et dispositions finales

Article 80. Surveillance

Sont qualifiés pour veiller à l'exécution du présent règlement général, les agents qualifiés visés à l'article 3 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière.

Dans l'exercice de leur mission, ces agents ont les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité.

En ce qui concerne la Région flamande, un troisième alinéa est ajouté, rédigé comme suit :
« Sans préjudice de la compétence d’autres personnes, les inspecteurs des routes visés à l’article 16 du décret du 3 mai 2013 relatif à la protection de l’infrastructure routière en cas de transport routier exceptionnel et les membres du personnel du Département désignés par le Ministre flamand assurent le contrôle du respect du présent règlement général. ».