15 MARS 1968. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs élements ainsi que les accessoires de sécurité.
[BS 28.03.1938]

Chapitre VIII. Dispositions spéciales

Article 78. Dérogations

§1. Le Ministre des Communications ou son délégué peut, à titre exceptionnel, aux conditions et selon la procédure qu'il détermine:

En ce qui concerne la Région flamande, le mot « peut » est remplacé par le membre de phrase « et l’autorité flamande compétente peuvent, chacun en ce qui le ou la concerne, » et les mots « qu’il détermine » sont remplacés par les mots « qu’ils déterminent ».

autoriser l'agrément et la mise en circulation d'un véhicule à titre isolé;

exempter de tout ou partie du présent règlement général les véhicules mentionnés ci-dessous:

a) les véhicules ou trains de véhicules affectés à certaines tâches dont l'exécution serait rendue impossible du fait de l'application du présent arêté;

b) les véhicules ou trains de véhicules destinés à des transports exceptionnels dont la masse en charge ou les dimensions sont supérieures aux maxima prévus;

c) les véhicules importés à l'occasion d'un déménagement par des personnes qui s'établissent en Belgique;

d) les véhicules ou trains de véhicules circulant sur la voie publique pour se rendre en un lieu fixé par le Ministre des Communications ou son délégué pour effectuer des essais de freinage;

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « le Ministre des Communications ou son délégué » sont remplacés par les mots « l’autorité flamande compétente ».

e) les véhicules immatriculés au nom d'une représentation permanente ou de diplomates accrédités auprès du Gouvernement belge par les Services du Protocole du Ministère des Affaires étrangères.

autoriser la mise en circulation de véhicules ou accessoires présentant une amélioration de construction ou homologués selon des règles équivalentes ou supérieures aux règles prévues par le présent règlement.

Il appartient au demandeur de faire la preuve du bien-fondé de sa demande.

§2.

a) La délivrance d'une exemption donne lieu à la perception d'une redevance de 12,39 euros.

A partir de l'entre en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2009, l'octroi des exemptions et la délivrance des documents y afférents sont couverts par l'acquittement d'une redevance dont le montant est de 63 euros.

A partir de l'année civile 2010, ces redevances feront l'objet d'une indexation automatique au 1erjanvier de chaque année calculée sur base de l'index ordinaire du mois de novembre de l'année précédente. Le résultat de cette adaptation sera arrondi à l'euro supérieur si les décimales du montant calculé sont supérieures ou égales à 0,5 ou à l'euro inférieur si les décimales sont inférieures à 0,5.

Les redevances sont versées au numéro de compte IBAN : BE86 6792 0060 1050 - BIC : PCHQ BE BB de la Direction Générale Mobilité et Sécurité routière - Recettes. Elles ne sont remboursables en aucun cas.

b) La redevance n'est remboursable en aucun cas;

c) Les demandes d'exemption introduites par des personnes invalides en vue de l'admission à la circulation des véhicules aménagés en fonction de leur invalidité pour leur usage personnel, ainsi que par les personnes qui importent leur véhicule à l'occasion d'un déménagement ne sont pas soumises au paiement de la redevance prévue au a).

§3. Les conseils communaux peuvent adopter des règlements complémentaires suspendant ou modifiant l'application des dispositions du présent règlement général pour le trafic s'effectuant entre les quais d'embarquement et de débarquement, les dépôts, les hangars et les magasins établis dans les ports maritimes ou fluviaux.

Paragraphe 3 est abrogé en ce qui concerne la Région flamande.