15 MARS 1968. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs élements ainsi que les accessoires de sécurité.
[BS 28.03.1968]

Chapitre VII. Aménagement

Article 75. Publicité

Aucune publicité ne peut être faite sur le vitrage extérieur des véhicules automobiles affectés à des transports rémunérés de personnes ou à des transports gratuits assimilés à ces derniers. [Cette disposition n'est pas applicable aux vitrages du toit ou de son arrondi.

Les informations de service qui figurent sur le vitrage extérieur de ces véhicules ne peuvent gêner la vue des voyageurs vers l'extérieur.

Abrogé pour la Région flamande par AGF 2013-09-20, art. 3; En vigueur : 12-10-2013