15 MARS 1968. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs élements ainsi que les accessoires de sécurité.
[BS 28.03.1968]

Chapitre VI. Construction

Article 55. Protection arrière et protection latérale

§1. Tout véhicule doit être construit et/ou équipé de manière à offrir sur toute la largeur une protection efficace contre l’encastrement des véhicules des catégories M1 et N1 le heurtant à l’arrière.

Un dispositif de protection arrière, ci-après dénommé « dispositif », consiste en règle générale en une traverse et en éléments de raccordement aux logerons ou à ce qui en tient lieu.

Le dispositif est monté aussi près que possible de l’arrière du véhicule. Le véhicule étant à vide, le bord inférieur du dispositif ne doit être en aucun point à une hauteur au-dessous du sol supérieure à 55 cm.

En ce qui concerne les véhicules N2, N3, O3 et O4, la largeur du dispositif ne dépasse en aucun point celle de l’essieu arrière, mesurée aux points extrêmes des roues, à l’exclusion du renflement des pneumatiques au voisinage du sol; elle ne peut lui être inférieure de plus de 10 cm de chaque côté. S’il existe plusieurs essieux arrière, la largeur à considérer est celle de l’essieu le plus large.

En ce qui concerne les véhicules M1, M2, M3, N1, O1 et O2, la hauteur sous la partie arrière du véhicule à vide ne doit pas dépasser 55 cm, sur une largeur qui ne doit pas être inférieure de plus de 10 cm, de chaque côté, à celle de l’essieu arrière (sans tenir compte du renflement des pneumatiques au voisinage du sol). S’il existe plusieurs essieux arrière, la largeur à prendre en considération est celle de l’essieu arrière le plus large. Cette prescription doit être respectée au moins sur une ligne distante de 45cm au maximum de l’extrémité arrière du véhicule. Si les véhicules visés ne répondent pas à ces prescriptions, ils doivent respecter les prescriptions énoncées à l’alinéa 4 du § 1er de l’article 55.

La hauteur du profil de la traverse est d’au moins 10 cm. Les extrémités latérales de la traverse ne peuvent être recourbées vers l’arrière, ni présenter aucun bord coupant vers l’extérieur.

Le dispositif peut aussi être réalisé de manière à permettre une modification de sa position à l’arrière du véhicule. Dans ce cas, doit être garantie n position de service un verrouillage excluant toute modification de position involontaire. La position du dispositif doit pouvoir être modifiée par application, d’une force ne dépassant pas 40 daN.

Le dispositif possède une résistance suffisante aux forces appliquées parallèlement à l’axe longitudinal du véhicule et est relié, en position de service, aux logerons du véhicule ou à ce qui en tient lieu. Pendant et après application de ces forces, la distance horizontale entre l’arrière du dispositif et la partie extrême arrière du véhicule ne peut dépasser 40 cm. Cette distance est mesurée à l’exclusion de toute partie du véhicule située à plus de 2 m au-dessus du sol, le véhicule étant à vide.

Sur les véhicules équipés d’une plate-forme de levage, l’installation du dispositif peut être interrompue pour les besoins du mécanisme. Dans ce cas, la distance latérale entre les éléments de fixation du dispositif et les éléments de la plate-forme , qui rendent nécessaires l’interruption, ne peut excéder 2,5 cm. Les éléments individuels du dispositif doivent, dans chaque cas, avoir une superficie active d’au moins 350 cm2.

Par dérogation, les véhicules des types suivants peuvent ne pas être conformes aux dispositions précitées : tracteurs pour semi-remorques, remorques « triqueballes » et autres remorques analogues destinées au transport de bois en grume ou d’autres pièces de grande longueur, véhicules pour lesquels l’existence d’une protection arrière est incompatible avec leur utilisation.

§2. A compter du 11 septembre 2007, le respect des prescriptions de la directive 2006/20/CE de la Commission du 17 février 2006 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 70/220/CEE du Conseil relative aux réservoirs et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques est obligatoire quant à l'obtention :

  • pour un type de véhicule, de la réception par type CE ou de la réception par type nationale,
  • pour un dispositif de protection arrière en tant qu'entité technique, de la réception par type CE ou de la réception par type nationale.
Le numéro de la directive référencé contient une erreur. Cela doit être lu comme « la directive 70/221/CEE ».

§3. A compter du 11 mars 2010, le respect des prescriptions de la directive 2006/20/CE précitée est obligatoire quant à :

  • l'immatriculation, la vente ou l'entrée en service de véhicules neufs,
  • la vente ou l'entrée en service d'un dispositif de protection arrière en tant qu'entité technique.

§4. Protection latérale

Les faces latérales du véhicule ne peuvent présenter de creux dont la longueur soit supérieure à 200 cm, la profondeur supérieure à 30 cm et la hauteur libre à partir du sol supérieure à 130 cm.

Cette disposition n'est applicable qu'aux véhicules mis en circulation à partir du 1er octobre 1971.

§5. Les prescriptions de la directive 89/297/CEE du Conseil des Communautés européennes du 13 avril 1989 (5) concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection latérale de certains véhicules à moteur et de leurs remorques, appliquées selon les modalités fixées aux articles 3 et 3bis sont obligatoires pour tous les véhicules automobiles dont la demande d'agrément est introduite à partir du 1er janvier 1992.

§6. Les prescriptions du § 3 sont obligatoires pour tous les véhicules mis en service à partir du 1er janvier 1994.