15 MARS 1968. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs élements ainsi que les accessoires de sécurité.
[BS 28.03.1968]

Chapitre VI. Construction

Article 56. Dispositif de protection contre une utilisation non autorisée de véhicules automobiles (antivol).

§1. Les voitures, voitures mixtes, minibus et véhicules affectés au transport de choses ayant un poids maximal autorisé qui n'excède pas 3,5 t, et dont la demande d'agreation est introduite à partir du (1er janvier 1977) doivent être munis d'un dispositif de protection contre une utilisation non autorisée de ces véhicules (antivol).

§2. Les conditions auxquelles doivent répondre ces dispositifs sont fixées par Nous.