15 MARS 1968. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs élements ainsi que les accessoires de sécurité.
[BS 28.03.1968]

Chapitre IV. Contrôle technique

Article 23septies. Contrôles partiels

§1. Les contrôles partiels sont obligatoires :

à chaque demande d'un agent qualifié;

pour les véhicules visés à l'article 23decies §§ 2, 3 et 4;

pour les véhicules visés à l'article 23ter, §1, 4°, 6° et 7°, pour lesquels conformément à l'article 23novies, § 2, un nouveau rapport d'identification a éte rédigé.

§2. Le contrôle mentionné au § 1er, 2°, du présent article aura lieu dans la période de deux mois qui suit l'échéance de la validité du contrôle complet ou partiel précédent; après ce délai, un controle complet sera exécuté.