15 MARS 1968. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs élements ainsi que les accessoires de sécurité.
[BS 28.03.1968]

Chapitre IV. Contrôle technique

Article 23quater. Contrôles périodiques, termes

§1. Les contrôles periodiques doivent avoir lieu pendant la période de deux mois qui précède les dates déterminées à l'article 23ter.

Pour les véhicules qui sont soumis à une périodicité de six mois ou moins, la période de deux mois est ramenée à un mois.

§2. La presentation tardive d'un vehicule au contrôle ne peut occasionner une modification du cycle des contrôles périodiques.

§3. L'utilisateur peut présenter son véhicule au contrôle périodique à une date antérieure à la période visée au § 1er. Dans ce cas, la période de validité, telle que déterminee suivant l'article 23ter, commence à courir à partir de la date à laquelle le véhicule est présenté.

§4. Lorsqu'un véhicule se trouve à l'étranger, dans un pays membre de l'Union européenne, son détenteur est tenu de le faire contrôler dans un établissement de contrôle technique agréé par l'autorité du pays concerné, de maniere à respecter les délais fixés à l'article 23ter.

Toutefois, dès que le véhicule rentre en Belgique, il doit être présenté aussitôt dans une station d'inspection automobile pour régulariser sa situation.