15 MARS 1968. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs élements ainsi que les accessoires de sécurité.
[BS 28.03.1968]

Chapitre III. Affectation et chargement

Article 22. Obligation des detenteurs

Dès que par une circonstance quelconque, les indications visées aux articles 18§3 -19§1 - 20§1 - 21§3, ne figurent plus à l'un au moins des documents qui y sont mentionnés, le détenteur du véhicule ou du train de véhicules doit, dans les dix jours, faire apporter ces indications sur un de ces documents par l'organisme compétent agréé par le Ministre des Communications pour l'inspection automobile.

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « Ministre des Communications » sont remplacés par les mots « Ministre flamand ».

Cette disposition n'est applicable qu'aux véhicules soumis aux vérifications prévues à l'article 23 du présent arrêté.