15 MARS 1968. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs élements ainsi que les accessoires de sécurité.
[BS 28.03.1968]

Chapitre III. Affectation et chargement

Article 19. Chargement des véhicules construits pour le transport de choses

§1. Les organismes agréés par le Ministre des Communications pour l'inspection automobile doivent mentionner, sur le certificat de visite, la tare du véhicule et la charge utile.

Pour autant que, lors de l'utilisation du véhicule sur la voie publique, la tare de celui-ci ne diffère pas de celle mentionnée au certificat de visite, cette charge utile est le poids (maximal) du chargement qui peut être chargé et transporté au moyen du véhicule, compte tenu des dispositions de l'article 18.

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « Ministre des Communications » sont remplacés par les mots « Ministre flamand ».

§2. Le conducteur d'un vehicule automobile doit être efficacement protégé contre tout déplacement du chargement.

§3. Tout véhicule d'un poids (maximal) autorisé de plus de 7.000 kg et affecté au transport de chargements consistant en poutres, tubes, poutrelles, tôles d'acier, rouleaux, fûts et tonneaux, troncs d'arbres ou objets similaires, susceptibles d'écraser ou de perforer dangereusement la cabine du véhicule sous l'effet d'une décélération brutale, doit :

1. posséder des dispositifs d'arrimage adéquats, en nombre suffisant pour immobiliser avec securité ces chargements;

2. être équipé d'un écran protecteur distinct de la cabine et protégeant efficacement celle-ci contre tout déplacement du chargement. Il doit être placé entre la cabine et le chargement et être fixe directement au châssis ou à la paroi avant de la plateforme de chargement. Toutefois, pour les véhicules articulés, à l'exception des triqueballes, l'écran doit être fixé directement a la partie avant de la semi-remorque.

Cet écran peut être amovible.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules spécialement autorisés à effectuer des transports d'objets indivisibles, sous reserve que leur vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 25 km/h.

§4. Chaque véhicule utilisé pour le transport de choses doit être pourvu d'un nombre suffisant de points d'ancrage, adaptes au chargement.

Ces points d'ancrage doivent pouvoir résister à une force minimale de :

400 daN pour un véhicule ayant une MMA < 3,5 t;

800 daN pour un véhicule ayant une MMA > 3,5 t et < 7,5 t;

1000 daN pour un véhicule ayant une MMA > 7,5 t et < 12 t;

2000 daN pour un véhicule ayant une MMA > 12 t.

§5. Les dispositions du § 4 ne s'appliquent pas :

aux véhicules autorisés spécifiquement pour le transport d'objets indivisibles, pour autant que la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 25 km/h;

aux véhicules lents utilisés à des fins agricoles;

aux véhicules et aux combinaisons de véhicules utilisées exclusivement par les forains et propres à cette profession.

En outre, ces dispositions sont exclusivement d'application à partir du 1er mai 2008 pour les nouvelles réceptions par type et à partir du 1er mai 2009 pour les véhicules nouvellement mis en circulation et pour les véhicules transformés après cette date.