15 MARS 1968. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs élements ainsi que les accessoires de sécurité.
[BS 28.03.1968]

Chapitre III. Affectation et chargement

Article 17. Usage des véhicules

§1. Seuls les véhicules automobiles des catégories M1, M2 et M3 tels que définis à l'article 1 du présent arrêté et agréés conformément aux spécifications techniques propres à ces catégories peuvent être affectés au transport de personnes.

§2. Le transport de personnes au moyen de remorques autres que celles utilisées à l'usage exclusif des forains et propres à cette profession est interdit

§3. Le transport de personnes dans la partie arrière de plain-pied des véhicules à soufflet est admis.

§4. Pour l'application des dispositions des §§ 1 et 2, ne sont pas considérées comme personnes transportées :

celles transportées au cours des prestations de service, pour autant que les prescriptions du Règlement Général pour la Protection du Travail (RGPT) y relatives soient respectées et que leur nombre non compris le conducteur ne soit pas supérieur à huit, et pour autant que ces personnes soient transportees par des véhicules mis en circulation pour la première fois avant le 1er janvier 1999. Pour ces véhicules, l'emplacement réservé aux bagages ou aux marchandises doit etre séparé par une cloison partielle ou totale de celui réservé aux personnes;

les personnes prenant place dans la cabine de conduite d'un véhicule non agréé pour le transport de personnes et prévu pour la lutte contre l'incendie pour autant que leur nombre, non compris le conducteur, ne soit pas supérieur à dix;

les véhicules des catégories N2 et N3 à double ou triple cabine peuvent également transporter des personnes avec un maximum de 8 personnes, non compris le conducteur, à condition que les cabines soient complètement indépendantes de la zone de chargement.

les véhicules de catégorie T et C et les véhicules de construction spéciale à usage agricole ou forestier peuvent aussi transporter un convoyeur, à la condition que la cabine du conducteur soit équipée d’un siège spécialement prévu à cet effet.

§5. Les services publics ou privés, rémunérés ou gratuits de transport de personnes doivent être effectués par des véhicules de la catégorie M.

§6. Les vehicules des catégories N1, N2, N3O1, O2, O3, O4 sont affectés au transport de marchandises.