15 MARS 1968. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs élements ainsi que les accessoires de sécurité.
[BS 28.03.1968]

Chapitre II. Agréation

Article 9. Validité d'une réception par type

§ 1. La validité d'une réception par type d'un véhicule expire en tout état de cause dans chacun des cas suivants:

a) de nouvelles prescriptions deviennent obligatoires pour l'immatriculation, la vente ou la mise en service de véhicules neufs au titre de tout acte réglementaire applicable au véhicule réceptionné et il n'est pas possible de mettre la réception à jour en conséquence;

b) la production du type de véhicule réceptionné est arrêtée de manière définitive et volontaire;

c) la validité de la réception arrive à son terme en vertu d'une restriction particulière.

§ 2. Lorsqu'une seule variante d'un type déterminé ou une version d'une variante perd sa validité, la perte de validité de la réception par type du véhicule en question se limite à cette variante ou version spécifique.

§ 3. Lorsque la production d'un type de véhicule donné est définitivement arrêtée, le constructeur le notifie à l'autorité compétente en matière de réception qui a octroyé la réception par type pour ledit véhicule. Lorsqu'elle reçoit cette notification, l'autorité en informe ses homologues des autres Etats membres dans un délai de vingt jours ouvrables.

Les dispositions relatives aux véhicules de fin de série prévues à l'article 14, § 2 ne s'appliquent à l'arrêt de la production que dans les circonstances visées au paragraphe 1, point a).

§ 4. Sans préjudice du paragraphe 3, lorsqu'une réception par type d'un véhicule va perdre sa validité, le constructeur en fait part à l'autorité compétente en matière de réception qui a octroyé la réception par type.

L'autorité compétente en matière de réception communique sans retard toutes les informations utiles à ses homologues des autres Etats membres pour permettre, s'il y a lieu, l'application des dispositions relatives aux véhicules de fin de série prévues à l'article 14, § 2. Cette communication inclut notamment la date de fabrication ainsi que le numéro d'identification du dernier véhicule produit.