15 MARS 1968. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs élements ainsi que les accessoires de sécurité.
[MB 23.03.1968]

Chapitre I. Définitions et champ d'application

Article 2. Champ d'application

§ 1. Sont soumis aux prescriptions du présent règlement général, les véhicules automobiles circulant sous couvert d'une plaque d'immatriculation belge, ainsi que les remorques belges tirées par eux.

§ 2. Toutefois, des catégories particulières de véhicules ne sont soumises qu'à certaines prescriptions du présent règlement général.

Ce sont :

Les véhicules mis en service avant le 15 juin 1968 à l'exclusion des remorques agricoles reprises sous le point 11°.

Ceux-ci sont soumis uniquement aux dispositions des articles 10 § 2, points 9 et 10 § 4, point 1, alinéa 1er, 18 § 3, 19 § 3, 20 § 1er, alinéa 3, § 2, 21, 22, 23 jusqu'à 23undecies, 24, 25, 26, 28, 31 §§ 1er, 3, 4, 32 §§ 1er, 2, 3, 34 §§ 1er, 3, 36, 39, 40, 54, 55, 56, 67 §§ 1er, 4, 70 à 78 du présent arrêté;

Les véhicules mis en service après le 15 juin 1968 et avant le 15 juin 1969.

Ceux-ci sont soumis uniquement aux dispositions des articles 3 à 16ter, 17 à 19, 20§1er alinéa 3, §2, 21 à 58, 59§2, §3, §4, §5, 64 §2, §3, 65 à 78 du présent arrêté;

Les véhicules de construction spéciale qui, par construction et d'origine, ne peuvent dépasser 30 km/h en palier, ainsi que les remorques de construction spéciale non munies de suspension et dont la vitesse est limitée à 30 km/h.

Ceux-ci sont uniquement soumis aux dispositions des articles 3 § 1, 10 § 4.1, 28, 31, 32, 32bis, 34, 43, 44, 45, 47, 54, 70 et 78 du présent arrêté;

 Les véhicules de construction spéciale qui, par construction et d'origine, peuvent dépasser 30 km/h en palier, ainsi que les remorques de construction spéciale non munies de suspension et dont la vitesse est supérieure à 30 km/h;

Ceux-ci sont soumis uniquement aux articles 3 § 1, 10 § 4 à 22 et 25 à 82 du présent arrêté;

Les véhicules immatriculés sous une marque spéciale réservée au Ministère de la Défense Nationale.

Ceux-ci sont soumis uniquement aux dispositions des articles 28§1er, §2, 43§2, §3, 44§1er, 45, 54, 70§2 et 78 du présent arrêté;

 Les véhicules immatriculés sous une marque d'immatriculation temporaire ou sous plaque CD, ainsi que les véhicules accidentés immatriculés sous ces marques.

Ceux-ci sont soumis uniquement aux dispositions des articles 10, § 4; 23 à 23undecies; 24; 26; 28; 30 à 35; 41; 42, alinéas 1er à 5; 43 point 1; 44 à 53, 55; 57, §§1er à 4; 58; 59; 67; 70; 71 et 78 du présent arrêté;

 Les véhicules mis en circulation depuis plus de vingt-cinq ans et immatriculés sous l’une des plaques d’immatriculation visées à l'article 4, § 2, de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, sont uniquement soumis aux dispositions des articles 10 § 4, point 1, alinéa 1er, 23 §§ 1er, 3, 4, 5, 6 et 7, 23sexies § 1er, 1°, 3° et 6°, et § 2, 25, 26, 42, 45 § 1er, 1° et 3°, 47 § 1er, point 1, alinéa 1er, 54 § 1er, 1° et 3°, 70, § 2 et 80 du présent arrêté.

Ces véhicules ne peuvent être utilisés aux fins suivantes :

  • usage commercial et professionnel;
  • déplacements domicile-travail et domicile-école;
  • transports rémunérés et transports gratuits assimilés à des transports rémunérés de personnes;
  • usage comme machine ou outil ainsi que pour des missions d'intervention.

Pour les véhicules à chenilles, l'usage est limité aux :

  • manifestations d'ancêtres;
  • essais réalisés dans un rayon de 3 km du lieu d'entreposage du véhicule.

Les trains miniatures touristiques utilisés comme attraction à une vitesse maximale de 25 km/h, à la condition que ces transports soient admis par les autorités communales comme " divertissement public " et qu'ils répondent aux dispositions de l'autorisation communale.

Ceux-ci sont soumis uniquement aux dispositions des articles 28, 31, 32, 32bis, 34, 43, 44, 45, 54 et 70 du présent arrêté.

Les remorques agricoles, construites de facon artisanale, destinées à l'usage du demandeur (en ce compris toutes les formes d'entraide ou de travail en commun), et destinées à être tractées exclusivement par des véhicules lents à usage agricole, sont soumises uniquement aux prescriptions des articles 3bis, 10 § 2.8, 10 § 2.11, 17, 18, 19§1er, 21§1er, 22, 23 à 23undecies, 24§§1er à 4, 25, 26, 27, 28, 31, 32§5, 32bis, 34§1er, 35, 47 à 53, 54§1er, 1°, 3°, 5°, §2, §3, §4 et §8, 55, 78, 80 et 81 du présent arrêté.

Ces véhicules ne peuvent faire l'objet d'un commerce.

10° Les remorques agricoles que des fabricants reconnus ont construites comme " véhicule unique " et qui sont destinées à être tractées exclusivement par des véhicules lents à usage agricole sont soumises uniquement aux prescriptions des articles 3bis, 10 § 2.8, 10 § 2.11, 17, 18, 19§1er, 21§1er, 22, 23 à 23undecies, 24§1er à 3, 25, 26, 27, 28, 31, 32§5, 32bis, 34, 35, 47 à 53, 54§1er, 1°, 3°, 5°, §2, §3, §4 et §8, 55, 78, 80 et 81 du présent arrêté.

11° Les remorques agricoles mises en service avant le 15 juin 1968 pour autant qu'elles aient fait l'objet d'une identification et d'une régularisation soit par un organisme d'inspection automobile, soit par le Ministère de l'Agriculture.
Celles-ci sont soumises uniquement aux dispositions des articles 3bis, 10 § 2.8, 10 § 2.9, 10 § 2.10, 21§1er, 25, 26§2, 28, 31, 32§1er, §2, §3, 34§1er, 54§1er, 1°, 3°, 5°, 55 et 78 du présent arrêté.

12° Les véhicules automobiles utilisés comme véhicules folkloriques et les véhicules qui tractent une remorque folklorique et qui ne se rendent qu'exceptionnellement sur la voie publique, soit à l'occasion de manifestations dûment autorisées, soit pour des essais en vue de ces manifestations, soit pour se rendre à ces manifestations, qui ne dépassent pas une vitesse de 25 km à l'heure, et qui répondent aux dispositions de l'autorisation communale.

Ces véhicules sont uniquement soumis aux dispositions des articles 44, 45, 54 et 70 du présent arrêté.

§ 3. Les motoculteurs et leurs remorques sont soumis uniquement aux prescriptions de l'article 3 du présent arrêté.

§ 3bis. Ne sont pas soumis aux prescriptions du présent règlement général : les véhicules chenillés des forces armées ainsi que les véhicules privés des membres de la Force, des membres de l'Elément Civil et des personnes à charge, immatriculés par le Commandant en Chef des Forces belges en Allemagne, en application des dispositions de l'Accord complétant la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le Statut de leurs Forces, en ce qui concerne les Forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne et le Protocole de signature à l'Accord complémentaire signés à Bonn, le 3 août 1959 et approuvés par la loi du 6 mai 1963.

Le présent arrêté ne s'applique pas non plus aux quadricycles, dont la masse à vide est inférieure ou égale à 400 kg (550 kg pour les véhicules affectés au transport de marchandises), non comprise la masse des batteries pour les véhicules électriques, dont la puissance maximale nette du moteur est inférieure ou égale à 15 kW. Ces véhicules sont considérés comme des tricycles.

§ 3ter. Ne sont pas soumis aux prescriptions du présent règlement général : les remorques folkloriques qui ne se rendent qu'exceptionnellement sur la voie publique, soit à l'occasion de manifestations dûment autorisées, soit pour des essais en vue de ces manifestations, soit pour se rendre à ces manifestations, qui ne dépassent pas une vitesse de 25 km à l'heure, et qui répondent aux dispositions de l'autorisation communale.

§ 4. Les véhicules à moteur immatriculés à l'étranger doivent, pour être admis à la circulation sur la voie publique en Belgique, répondre aux conditions reprises dans la Convention internationale sur la circulation routière.

Il en est de même pour les remorques étrangères tirées par eux, ou tirées par un véhicule à moteur immatriculé en Belgique.

En ce qui concerne les masses et dimensions, les véhicules doivent satisfaire aux dispositions de l'article 32bis.

Les véhicules immatriculés à l'étranger, affectés dans le cadre du transport exceptionnel, qui dépassent les valeurs maximales en matière de masses et dimensions prévues à l'article 32bis , peuvent emprunter le réseau routier du territoire belge, selon un itinéraire fixé par le Service Transport Exceptionnel du Service public fédéral Mobilité et Transports, à condition qu'ils soient couverts par une autorisation spéciale de circulation délivrée par l'autorité compétente de leur pays d'immatriculation. Cette autorisation est considérée comme une dérogation à l'article 32bis, au même titre que celle qui serait délivrée conformément à l'article 78, § 1, 2°, b) du présent arrêté.

En ce qui concerne la Région flamande, les mots « en Belgique » sont remplacés par les mots « en Région flamande » et les mots « le Service Transport Exceptionnel du Service public fédéral Mobilité et Transports » sont remplacés par les mots « l’Agence ».

Seul l'original de l'autorisation ou une copie certifiée conforme par une autorité compétente du pays d'origine fait foi.