30 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.
[MB 09.11.2005]

Chapitre I. Introduction

Article 1

Lorsque les dispositions du présent arrêté s'écartent des articles de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'utilisation de la voie publique à laquelle il est référé, les dispositions du présent arrêté sont valables.