Arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière

M.B. 09.11.2005

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Article 1 (introduction)
Article 2 (infractions du 2e degré)
Article 3 (infractions du 3e degré)
Article 4 (infractions du 4e degré)
Article 5-8 (dispositions finales)