1er DECEMBRE 1975. - Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.
[MB 09.12.1975]

Titre II. Règles d'usage de la voie publique

Article 59. Dispositions diverses

59.1. Toute personne âgée de plus de 15 ans est tenue de présenter sa carte d'identité ou le titre qui en tient lieu à toute réquisition d'un agent qualifié faite à l'occasion d'une infraction à la police de la circulation routière ou d'un accident de la circulation.

59.2. (...)

59.3. La vitesse maximale autorisée par l'article 11.3.1° à 3° est indiquée sur la partie droite de la face arrière du véhicule au moyen d'une plaque de vitesse dont le modèle est déterminé par le Ministre des Communications.

Voir A.M. du 1er décembre 1975 déterminant les caractéristiques de certains disques, signalisations et plaques, prescrit par le règlement général sur la police de la circulation routière.

59.4. (...)

59.5. (...)

59.6. Sous réserve des dérogations prévues à l'article 81.5 du présent règlement et dans l'arrêté royal relatif à la circulation routière de véhicules exceptionnels, aucun véhicule ne peut être mis ou maintenu en circulation sur la voie publique, s'il n'est conforme aux dispositions du présent règlement, et des règlements techniques des véhicules automobiles ou des cyclomoteurs et motocyclettes.

59.7. En cas d'infraction aux dispositions des 4545bis et 46, le conducteur est tenu de décharger, de dételer ou de garer son véhicule dans la localité la plus proche, à défaut de quoi le véhicule sera retenu.

Il en est de même en cas d'infraction aux dispositions du règlement technique des véhicules automobiles relatives au poids maximal autorisé et au poids en charge des véhicules.

59.8 Les dispositions de l'article 8.2.1°, 2° et 3° ne sont pas applicables aux militaires en service.

59.9. Les dispositions des articles 9.1.2 et 43 ne sont pas applicables aux participants aux courses cyclistes.

59.10. Pour autant que les nécessités du service ou de leur mission le justifient, les règles d'admission et de circulation sur les autoroutes prescrites par l'article 21 ne sont pas applicables:

aux fonctionnaires et agents investis d'une mission de police, de surveillance ou d'administration sur l'autoroute, ainsi qu'aux conducteurs du matériel de l'administration;

aux entrepreneurs, aux permissionnaires et concessionnaires, aux membres de leur personnel ainsi qu'aux conducteurs du matériel des personnes précitées, autorisés par le Ministre qui a la gestion des autoroutes dans ses attributions ou par son délégué.

59.11. Les dispositions des articles 7.1, 9.3, 10.1, 10.2, 11, 23, 24, 25.1, 46 et 49.1 ne sont pas applicables aux véhicules de l'administration affectés à la surveillance, au contrôle et à l'entretien de la voirie, lorsqu'elles sont inconciliables avec la nature ou l'affectation momentanée ou permanente du véhicule.

59.12. Les dispositions de l'article 7.1 ne sont pas applicables au personnel de la gendarmerie, de la police et des douanes lorsque leur mission le justifie.

59.13. Les dispositions de l'article 11 et de l'article 22 quater ne sont pas applicables aux véhicules utilisés par les agents qualifiés ainsi qu'aux véhicules prioritaires dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission.

En outre, dans les mêmes cas, les conducteurs de ces véhicules ne sont pas tenus d'observer la limitation de vitesse imposée par le signal C43, le cas échéant à validité zonale conformément à l'article 65.5.

C43

59.14. Les dispositions des articles 40bis et 41 ne sont pas applicables aux véhicules prioritaires dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission.

59.15. Les dispositions des articles 43ter, 44.3, 46, 49.1, 49.4.1 et 81.5 ne sont pas applicables aux véhicules de la police fédérale et de la police locale et des forces armées, lorsqu'elles sont inconciliables avec la nature ou l'affectation momentanée ou permanente du véhicule.

59.16. La disposition de l'article 81.4.5 n'est pas applicable aux véhicules des forces armées.

59.17. La disposition de l'article 30.3.5° n'est pas applicable en période de manœuvres aux éléments de colonnes militaires constitués par une troupe en marche. Dans ce cas, le Ministre de la Défense nationale (ou son délégué) détermine les précautions à prendre par les autorités militaires pour garantir la sécurité de la circulation.

59.18. La disposition de l'article 44.3 n'est pas applicable aux conducteurs des véhicules des services de lutte contre l'incendie, de nettoiement de la voirie et du corps de sécurité civile.

59.19. Les organisateurs des courses cyclistes ou des épreuves ou compétitions sportives non-motorisées, autorisées conformément à l'article 9 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, désignent les signaleurs que chaque bourgmestre intéressé estime nécessaires en vue d'assurer la sécurité aux endroits qu'il indique sur l'itinéraire.

Les signaleurs doivent être âgés de dix-huit ans au moins et être habilités par le bourgmestre. Ils portent au bras gauche un brassard aux couleurs nationales disposées horizontalement et indiquant en lettres noires dans la bande jaune la mention "signaleur".

59.20. L'article 42 n'est pas applicable aux participants à une compétition pédestre.

59.21. Les surveillants visés à l'article 40bis1.2° doivent être âgés d'au moins 18 ans et être habilités par le bourgmestre de la commune où ils effectuent leur surveillance, après une formation adéquate par la police communale ou la gendarmerie. Ils portent au bras gauche un brassard aux couleurs nationales disposées horizontalement, et indiquant en lettres noires dans la bande jaune le nom de la commune.