1er DECEMBRE 1975. - Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.
[MB 09.12.1975]

Titre II. Règles d'usage de la voie publique

Article 27quater. Contrôle électronique

La commune peut remplacer l'utilisation de la carte communale de stationnement par un système de contrôle électronique basé sur le numéro d'immatriculation du véhicule. Dans ce cas, le règlement de stationnement particulier en matière de stationnement à durée limitée, de stationnement payant ou des emplacements de stationnement réservés est contrôlé sur la base de la plaque d'immatriculation du véhicule et aucune carte ne doit être apposée sur le pare-brise.

Aandacht

Le plus grand soin a été donné à l'exactitude et l'exhaustivité du contenu de ce site Web. 
Cependant, cela ne signifie pas que les erreurs ne peuvent se produire. Nous apprécierions beaucoup de Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. afin que nous puissions faire le nécessaire pour y remédier.

Nous n'acceptons aucune responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation de l'information sur ce site Web.

Newsletter

Restez au courant des modifications importantes dans le code de la route et abonnez-vous gratuitement à notre newsletter.
Remplissez ci-dessous votre adresse e-mail pour vous inscrire ou désinscrire.

E-mail:
S'incrire     Se désinscrire
 
--------------------------------------------------------------
Les newsletters envoyées récemment sont consultables dans les archives.

Stel een vraag!

Vous pouvez nous rapporter tous problèmes techniques ou autres fautes via notre formulaire de contact. Nous faisons tout pour y remédier aussi vite que possible.

Signaler un problème

ATTENTION : plus aucune réponse ne sera donnée aux questions de roulage!