1er DECEMBRE 1975. - Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.
[MB 09.12.1975]

Titre II Règles d'usage de la voie publique

Article 22decies. Circulation sur les bandes réservées aux heures de pointe

L’usage des bandes réservées aux heures de pointe est réglé par les signaux lumineux de circulation visés à l’article 62bis.

Si ces signaux lumineux de circulation ne fonctionnent pas, la circulation sur la bande réservée aux heures de pointe est interdite sauf :

dans les cas visés à l’article 9.7;

pour accéder ou sortir de l’autoroute;

pour changer de direction.