27 FEVRIER 2013. — Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière des véhicules exceptionnels et modifiant les arrêtés royaux des 24 mars 1997, 19 juillet 2000, 22 décembre 2003 et 1er septembre 2006 relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions.
[M.B. 23.08.2013]

Chapitre 2. Dispositions modificatives

Article 10

Dans l'article 4, § 2 de l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses, à l'exception des matières explosibles et radioactives, remplacé par l'arrêté royal du 27 mars 2006 sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le 3, les mots « ou en ligne par carte bancaire ou de crédit » sont abrogés;
2° dans le 3.1, alinéa 1er, les mots « ou en ligne par carte bancaire ou de crédit » sont abrogés;
3° dans le 3.2, dernier alinéa, la phrase « Ce document mentionne les instructions nécessaires pour effectuer le paiement en ligne par carte bancaire ou par carte de crédit. » est abrogée;
4° dans le 3.3, les mots « ou le paiement en ligne par carte bancaire ou de crédit » sont abrogés;
5° dans le 3.4, la phrase « En cas de paiement par virement, la communication structurée est mentionnée en communication du virement. » est remplacée par la phrase « La communication structurée est mentionnée en communication du virement. »;
6° le 3.5 est abrogé.

Article 11

Dans l'article 5, § 2 de l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route, remplacé par l'arrêté du 27 mars 2006, sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le 3, les mots « ou en ligne par carte bancaire ou de crédit » sont abrogés;
2° dans le 3.1, alinéa 1er, les mots « ou en ligne par carte bancaire ou de crédit » sont abrogés;
3° dans le 3.2, dernier alinéa, la phrase « Ce document mentionne les instructions nécessaires pour effectuer le paiement en ligne par carte bancaire ou par carte de crédit. » est abrogée;
4° dans le 3.3, les mots « ou le paiement en ligne par carte bancaire ou de crédit » sont abrogés;
5° dans le 3.4, la phrase « En cas de paiement par virement, la communication structurée est mentionnée en communication du virement. » est remplacée par la phrase « La communication structurée est mentionnée en communication du virement. »;
6° le 3.5 est abrogé.

Article 12

Dans l'article 7 de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution, remplacé par l'arrêté du 27 mars 2006, sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le 3, les mots « ou en ligne par carte bancaire ou de crédit » sont abrogés;
2° dans le 3.1, alinéa 1er, la phrase « Le paiement par virement ou en ligne par carte bancaire ou de crédit ne concerne que les personnes ayant un domicile ou une résidence fixe en Belgique. » est remplacée par la phrase « Le paiement par virement ne concerne que les personnes ayant un domicile ou une résidence fixe en Belgique et les personnes qui n'ont pas été interpelées sur les lieux de l'infraction et qui n'ont pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique. »;
3° dans le 3.2, la phrase « Ce document mentionne les instructions nécessaires pour effectuer le paiement en ligne par carte bancaire ou par carte de crédit. » est abrogée;
4° dans le 3.3, les mots « ou le paiement en ligne par carte bancaire ou de crédit » sont abrogés;
5° dans le 3.4, la phrase « En cas de paiement par virement, la communication structurée est mentionnée en communication du virement. » est remplacée par la phrase « La communication structurée est mentionnée en communication du virement. »;
6° le 3.5 est abrogé.

Article 13

Dans l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le 3, les mots « ou paiement électronique avec carte de banque ou de crédit » sont abrogés;
2° dans le 3.1, alinéa 1er, les mots « ou paiement électronique avec carte de banque ou de crédit » sont abrogés;
3° dans le 3.2, la phrase « Ce document mentionne les instructions nécessaires pour effectuer le paiement électronique par carte bancaire ou par carte de crédit. » est abrogée;
4° dans le 3.3, les mots « ou le paiement électronique par carte bancaire ou de crédit » sont abrogés;
5° dans le 3.4, la phrase « En cas de paiement par virement, la communication structurée est mentionnée en communication du virement. » est remplacée par la phrase « La communication structurée est mentionnée en communication du virement. »;
6° le 3.5 est abrogé.

Article 14

L'annexe 2 à l'arrêté du 19 juillet 2000, remplacée par l'arrêté du 1er septembre 2006 est remplacée par l'annexe 2 au présent arrêté.

Les formulaires encore en circulation au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté qui satisfont à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 juillet 2000, remplacée par l'arrêté du 1er septembre 2006 peuvent continuer à être utilisés après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à condition de mentionner les mots « Réglementation véhicules exceptionnels » et de biffer la mention « ou paiement électronique » sur les formulaires.

Article 15

L'annexe 3 à l'arrêté du 19 juillet 2000, insérée par l'arrêté du 27 mars 2006, est remplacée par l'annexe 3 au présent arrêté.

Article 16

Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour du mois suivant le mois de sa publication au Moniteur belge.

Article 17

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.