26 AOUT 2006. - Arrêté royal réglant la collaboration avec l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules.
[MB 30.08.2006]

Article 1

§ 1er. Pour tous les véhicules immatriculés ou ayant été immatriculés en Belgique, le service chargé de l'immatriculation des véhicules met les données suivantes à la disposition de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules :

le numéro de châssis;

la date de la première immatriculation;

la date de la première immatriculation en Belgique, si celle-ci est différente de la précédente;

la marque;

la dénomination commerciale.

A chaque nouvelle immatriculation d'un véhicule ou lors de toute modification des données reprises à l'alinéa précédent, le service met ces données sans délai à la disposition de l'association.

§ 2. En vue de la vérification de l'exactitude des données dont il dispose, le service chargé de l'immatriculation des véhicules, peut sur base du numéro de châssis d'un véhicule, demander des informations à l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules. L'association met, sans délai, à la disposition dudit service, les kilométrages disponibles du véhicule concerné.

Article 2

Lors de chaque inspection d'un véhicule, les organismes agréés pour le contrôle technique communiquent sans délai les données suivantes du véhicule à l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules :

le numéro de châssis;

le kilométrage indiqué par le compteur kilométrique au moment de l'inspection;

la date de l'inspection.

La communication des données se fait par voie électronique et contient l'identification de l'organisme concerné.

Article 3

Lorsqu'un professionnel effectue des travaux relatifs à un véhicule, il communique les données suivantes du véhicule à l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules :

le numéro de châssis;

le kilométrage indiqué par le compteur kilométrique au moment de l'exécution des travaux;

la date de l'exécution des travaux.

La communication des données se fait par voie électronique. Le professionnel qui ne dispose pas de l'infrastructure informatique nécessaire, peut communiquer les données précitées par poste ou par fax. Cette communication contient également l'identification du professionnel.

Les données sont communiquées à l'association dans les cinq jours ouvrables après l'exécution des travaux.

Article 4

Entrent en vigueur au 1er septembre 2006 :

l'article 6, §§ 3 et 4, de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules;

le présent arrêté.

Article 5

Notre ministre qui a la Protection de la Consommation dans ses attributions, notre ministre qui a l'Economie dans ses attributions et Notre ministre qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Voir aussi :

  • Loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.
  • Arrêté royal du 21 février 2005 concernant l'agrément et le contrôle de l'association en charge de l'enregistrement du kilométrage des véhicules.
  • Arrêté royal du 30 septembre 2004 relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules et aux documents établis par le professionnel à l'occasion de travaux relatifs à un véhicule.
  • Arrêté royal du 17 septembre 2005 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.
  • Arrêté ministériel du 19 septembre 2005 désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, le règlement transactionnel visé à l'article 11.
  • Arrêté royal du 4 mai 2006 portant agrément de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules.
  • Arrêté royal du 1 juillet 2006 réglant le financement de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules.