23 MARS 1998. - Arrêté royal relatif au permis de conduire.
(M.B. 30.04.1998)

Annexe 11. Certificat de sélection médicale (Abrogé)

Abrogé par l'art. 73 de l'A.R. du 28 avril 2011 (M.B. 4 mai 2011)