23 MARS 1998. - Arrêté royal relatif au permis de conduire.
(M.B. 30.04.1998)

Annexe 14. Contenu et méthode

A. Contenu et méthode des examens psychologiques

Dans le cas d'une infraction dans le domaine de la conduite sous influence d'alcool, de substances psychotropes ou de médicaments, les examens doivent apporter des réponses aux questions suivantes au moins:

1. La situation de la personne est-elle conforme aux normes indiquées à l'annexe 6 de l'AR du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire?

2. Y a-t-il des indications d'abus ou de dépendance de ces produits?

3. Quelle est la nature et la gravité de la problématique (entre autres quantité et fréquence de consommation; impact sur les différents domaines de vie)?

4. Retrouve-t-on chez le client des aspects qui indiquent une polytoxicomanie?

5. Y a-t-il des indications d'une abstinence suffisamment stable et durable s'il a auparavant été question d'abus d'alcool, de substances psychotropes ou de médicaments, ci-après appelé abus de produits?

6. Y a-t-il des indications de co-morbidité psychiatrique, de troubles de la personnalité ou de problèmes d'adaptation liés à l'abus de ces produits, qui présentent un risque pour la conduite en toute sécurité d'un véhicule?

7. La personne a-t-elle conscience de la problématique et se sent-elle responsable du comportement incriminé?

8. Existe-t-il une motivation à changer ou à corriger les attitudes et comportements?

9. Retrouve-t-on chez le client des aspects qui indiquent une récidive?

Dans le cas d'une infraction dans le domaine d'un comportement de conduite inadapté, examens doivent apporter des réponses aux questions suivantes au moins:

1. La situation de la personne est-elle conforme aux normes indiquées à l'annexe 6 de l'AR du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire?

2. Y a-t-il une indication de maladies psychiatriques, de troubles de la personnalité ou de problèmes de comportement qui présentent un risque pour la conduite en toute sécurité d'un véhicule?

3. Quelle est la nature et la gravité de la problématique?

4. Y a-t-il des indications d'abus de produits?

5. Retrouve-t-on chez le client des aspects qui indiquent une récidive?

6. Dans le cas de problématique d'abus de produits, retrouve-t-on chez le client des aspects qui indiquent une polytoxicomanie?

7. Y a-t-il des indications d'une abstinence suffisamment stable et durable s'il a auparavant été question d'abus de produits?

8. La personne a-t-elle conscience de la problématique et se sent-elle responsable du comportement incriminé?

9. Existe-t-il une motivation à changer ou à corriger les attitudes et comportements?

Dans le cas d'une déchéance pour des raisons médicales:

1. La situation de la personne est-elle conforme aux normes indiquées à l'annexe 6 de l'AR du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire?

2. Est-il question de déviances importantes des comportements, de troubles des capacités de jugement, d'adaptation ou de perception, de troubles de la coordination en raison d'un trouble inné ou acquis ou en raison d'un vieillissement?

Les informations sont rassemblées grâce aux instruments suivants:

1. Questionnaire ou échelle d'auto-évaluation d'abus de produits et de l'utilisation de la médication légale;

2. Questionnaire de personnalité;

3. Batterie de tests psychologiques pour examiner les fonctions suivantes:

i. attention & concentration;
ii. mémoire;
iii. vitesse du traitement de l'information;
iv. fonctions exécutives comme la planification et l'organisation du comportement, la capacité à résoudre les problèmes et la mémoire de travail;

4. Interview semi-structurée qui localise les domaines à problèmes potentiels suivants:

i. Médical;
ii. Professionnel;
iii. Abus de produits;
iv. Juridique;
v. Familial;
vi. Social;
vii. Psychologique.

Les facteurs de risque suivants au moins sont examinés avec des instruments psychométriques validés:

  • Impulsivité;
  • Tolérance de frustration basse;
  • Gestion anormale de la colère;
  • Stratégies de coping anormales;
  • Comportement de recherche de sensations;
  • Caractéristiques antisociales;
  • Facteurs environnementaux négatifs comme un logement en mauvais état, peu de scolarisation, emploi mal rémunéré, historique familial négatif,...;
  • Réseau social limité et peu soutenu;
  • Antécédents d'infractions ou de violence;
  • Aptitudes sociales et intellectuelles limitées;

Indication de maladies psychiatriques (y compris abus de produits) ou troubles de la personnalité.

Les instruments d'examen utilisés comportent des qualités psychométriques reconnues telles que la validité, la fiabilité, la sensibilité et la spécificité.

Le psychologue prend la décision concernant l'aptitude psychologique: apte, apte sous certaines conditions ou inapte. Si l'intéressé doit subir un examen médical ainsi qu'un examen psychologique, la décision finale est prise par le médecin conformément au point C de la présente annexe.

B. Contenu et méthode des examens médicaux

L'examen médical se compose au moins des éléments suivants:

1. Anamnèse médicale approfondie en portant l'attention sur la consommation d'alcool, de substances psychotropes ou de médicaments, la co-morbidité et la polytoxicomanie;

2. Prise de connaissance des informations médicales pertinentes du candidat concernant les maladies telles que décrites à l'annexe 6 de l'AR du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire;

3. Examen médical approfondi lors duquel tous les moyens offerts par la médecine peuvent être utilisés;

4. Référence à des médecins ou services médicaux spécialisés, si exigé, conformément à l'annexe 6 pour l'obtention d'avis médicaux circonstanciés par type de maladie;

5. Dans le cas d'une infraction dans le domaine de la conduite sous influence d'alcool ou de substances psychotropes:

a. Recherche des indicateurs d'abus ou de dépendance de l'alcool et/ou de substances psychotropes;

b. Rechercher des antécédents d'abus ou de dépendance de l'alcool et/ou de substances psychotropes. En cas d'infraction dans le domaine de la conduite sous influence d'alcool.

Le médecin prend la décision finale par rapport à l'aptitude: apte, apte sous certaines conditions ou inapte.

Si le médecin estime que c'est nécessaire, l'aptitude médicale peut être rendue dépendante d'une analyse de sang en cas d'infraction en matière d'alcool et d'une analyse de cheveux en cas d'infraction en matière de substances psychotropes.

C. Examens médicaux et psychologiques

Si l'intéressé doit subir tant un examen médical que psychologique, le médecin et le psychologue ne prennent une décision qu'après avoir pris connaissance des résultats de chacun.

Le médecin est responsable de la décision finale. A cet effet, il se base tant sur sa décision que sur celle du psychologue.