23 MARS 1998. - Arrêté royal relatif au permis de conduire.
(M.B. 30.04.1998)

Titre VII. Dispositions abrogatoires et transitoires et fixant vigueur

Article 84

Le permis de conduire provisoire validé pour la catégorie A3 autorise la conduite de véhicules de la catégorie AM.

Article 85

§ 1er. Par dérogation à l'article 18, l'âge minimal pour obtenir un permis de conduire est fixé à :

1° 18 ans pour la catégorie A2 :

a) s'il s'agit d'un candidat qui a réussi l'examen pratique pour le permis de conduire valable pour la catégorie A validé uniquement pour la conduite des motocyclettes d'une puissance inférieure ou égale à 25 kW et d'un rapport puissance/poids inférieur ou égal à 0.16 kW/kg, avant le 1er mai 2013;

b) pour le titulaire d'un permis de conduire provisoire visé au § 2, qui réussit l'examen pratique durant la période de validité de ce permis de conduire provisoire.

2° 20 ans pour la catégorie A :

a) s'il s'agit du titulaire d'un permis de conduire A validé uniquement pour la conduite des motocyclettes d'une puissance inférieure ou égale à 25 kW et d'un rapport puissance/poids inférieur ou égal à 0.16 kW/kg, délivré avant le 1er mai 2011. Il ne peut être fait usage de cette dérogation que jusqu'avant la date du 1er mai 2014;

b) s'il s'agit du titulaire d'un permis de conduire A validé uniquement pour la conduite des motocyclettes d'une puissance inférieure ou égale à 25 kW et d'un rapport puissance/poids inférieur ou égal à 0.16 kW/kg, délivré, d'une part, après le 30 avril 2011 et avant le 1er mai 2013 et, d'autre part, depuis au moins deux ans. Il ne peut être fait usage de cette dérogation que pendant trois ans à compter à partir de la date de délivrance du permis de conduire A validé uniquement pour la conduite des motocyclettes d'une puissance inférieure ou égale à 25 kW et d'un rapport puissance/poids inférieur ou égal à 0.16 kW/kg;

3° 21 ans pour la catégorie A :

a) s'il s'agit d'un titulaire d'un permis de conduire provisoire A délivré avant le 1er mai 2013, qui réussit l'examen pratique durant la période de validité de ce permis de conduire provisoire;

b) s'il s'agit d'un candidat qui a réussi l'examen pratique pour le permis de conduire valable pour la catégorie A avant le 1er mai 2013.

§ 2. Le permis de conduire provisoire A validé pour la conduite des motocyclettes d'une puissance inférieure ou égale à 25 kW et d'un rapport puissance/poids inférieur ou égal à 0.16 kW/kg est équivalent à un permis de conduire provisoire validé pour la catégorie A2.

§ 3. Le titulaire d'un permis de conduire provisoire validé pour la catégorie A ou A2 délivré avant le 1er mai 2013 présente ce permis de conduire provisoire en lieu et place d'un des documents visés à l'article 35/1, alinéa 1er, 2°

§ 4. Les personnes visées au paragraphe 1er, 2°, a) et b) sont dispensées de l'examen théorique et de l'examen pratique pour la catégorie A pendant la période d'usage de la dérogation, visée à ce paragraphe.

Article 86

Les candidats ayant réussi l'examen théorique pour la catégorie D avant la date du 1er mai 2013 sont soumis aux dispositions en vigueur avant cette date relativement à l'apprentissage, l'examen pratique et la délivrance du permis de conduire.

§ 2. Le titulaire d'un permis de conduire visé au § 1er, alinéa 1er, qui effectue un des services de transports prévus à l'article 43 est tenu, s'il n'est pas titulaire d'un certificat de sélection médicale en cours de validité et conforme au modèle fixé à l'annexe 11, de subir l'examen prévu à l'article 42.

Un nouveau permis de conduire est délivré sans que le demandeur soit tenu de se soumettre à l'apprentissage ni de subir un nouvel examen théorique et pratique. La procédure prévue à l'article 49 est d'application.

Le nouveau permis de conduire est valable pour la durée indiquée sur l'attestation visée à l'article 44, § 5.

Article 87

Les examinateurs visés à la section 2 du chapitre IV qui exercent leurs fonctions avant le 19 janvier 2013 doivent en ce qui concerne les catégories de permis de conduire pour lesquelles ils étaient habilités à faire passer des épreuves pratiques de conduite satisfaire uniquement aux exigences de l'assurance de qualité et de formation continue prévues dans cette section.

Les personnes qui, avant le 1er mai 2013, exercent des fonctions dans un organisme visé à l'article 4, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° et qui sont autorisées à faire passer des examens pratiques de conduite reçoivent l'agrément d'examinateur au sens de l'article 26 pour ce qui concerne les catégories de permis de conduire pour lesquelles elles étaient autorisées avant le 19 janvier 2013 à faire passer des examens pratiques de conduite.

Article 88

§ 1er. L’article 38/1 est applicable aux permis de conduire provisoires délivrés après le 1er mai 2012 et aux examens réussis après le 1er mai 2012.

§ 2. Le candidat titulaire d’un permis de conduire provisoire valable pour la catégorie A ou A2 délivré avant le 1er mai 2013 peut, s’il le désire, subir l’épreuve sur le terrain isolé de la circulation de la catégorie A1 avec un véhicule visé à l’article 38, § 2, alinéa 1er. Par dérogation à l'article 35/1, alinéa 1er, 2°, il présente le permis de conduire provisoire valable pour la catégorie A ou A2 dont il est titulaire pour être admis à l’épreuve sur le terrain isolé de la circulation de catégorie A1.

Le candidat titulaire d’un permis de conduire provisoire valable pour la catégorie A délivré avant le 1er mai 2013 peut, s’il le désire, subir l’épreuve sur le terrain isolé de la circulation de la catégorie A2 avec un véhicule visé à l’article 38, § 2, alinéa 2. Par dérogation à l'article 35/1, alinéa 1er, 2°, il présente le permis de conduire provisoire valable pour la catégorie A dont il est titulaire pour être admis à l’épreuve sur le terrain isolé de la circulation de catégorie A2.

Article 89

Par dérogation à l’article 38, § 2, alinéa 3, le candidat au permis de conduire valable pour la catégorie A peut, jusqu’au 31 décembre 2018 inclus, subir l’examen pratique à bord d’une motocyclette dont la masse à vide est inférieure à 175 kg et dont la puissance est inférieure à 50 kW et d’au moins 40 kW.

Article 90

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, §§ 4 à 12, les examens pratiques peuvent, jusqu'au 31 mars 2014, être subis avec un véhicule immatriculé pour la première fois avant le 5 septembre 2005 et répondant aux conditions suivantes:

l'examen pratique en vue de l'obtention d'un permis de conduire valable pour la catégorie B+E peut être subi à bord d'un ensemble, composé d'un véhicule de la catégorie B répondant aux conditions prévues à l'article 38, § 3 et d'une remorque d'une masse maximale autorisée d'au moins 1000 kg, d'une longueur d'au moins 9 m et qui ne rentre pas dans la catégorie B et qui atteint, sur une route en palier, une vitesse d'au moins 100 km/h.

La caisse de la remorque doit avoir une largueur minimum de 1,6 m et une hauteur minimum, calculée à partir du sol, de 1,5 m et être équipée d'une construction fermée;

l'examen pratique en vue de l'obtention d'un permis de conduire valable pour la catégorie C peut être subi à bord d'un véhicule appartenant à la catégorie C d'une masse maximale autorisée d'au moins 12.000 kg et d'une longueur d'au moins 9 m, qui atteint, sur une route en palier, une vitesse d'au moins 80 km/h.

Le véhicule est équipé d'une construction fermée et d'un tachygraphe conforme au Règlement (CEE) no 3821/85.

Le véhicule a un chargement d'un poids au moins équivalent à la moitié de la charge utile du véhicule. L'examinateur peut, au besoin, faire procéder au pesage du véhicule. Le chargement ne peut être constitué de produits ADR, d'animaux vivants ou de produits nauséabonds. Le chargement est correctement arrimé;

l'examen pratique en vue de l'obtention d'un permis de conduire valable pour la catégorie C + E peut être subi à bord d'un véhicule répondant aux critères visés au a) ou au b):

a) véhicule articulé, équipé d'une construction fermée, dont la masse maximale autorisée est d'au moins 18.000 kg et d'une longueur d'au moins 14 m qui atteint, sur une route en palier, une vitesse d'au moins 80 km/h. Le véhicule est équipé d'un tachygraphe conforme au Règlement (CEE) no 3821/85;

b) ensemble, composé d'un véhicule de la catégorie C répondant aux conditions visées au 2°, et d'une remorque, équipée d'une construction fermée, d'une longueur d'au moins 5 m, et qui a une masse maximale autorisée d'au moins 18.000 kg et une longueur d'au moins 14 m et qui atteint, sur une route en palier, une vitesse d'au moins 80 km/h.

Le véhicule et l'ensemble visés au a) et au b) ont un chargement d'un poids au moins équivalent à la moitié de la charge utile du véhicule ou de l'ensemble. L'examinateur peut, au besoin, faire procéder au pesage du véhicule ou de l'ensemble. Le chargement ne peut être constitué de produits ADR, d'animaux vivants ou de produits nauséabonds. Le chargement est correctement arrimé et, dans le cas visé au b), est réparti entre le véhicule tracteur et la remorque;

l'examen pratique en vue de l'obtention d'un permis de conduire valable pour la catégorie D peut être subi à bord d'un véhicule appartenant à la catégorie D dont la longueur est d'au moins 10 m et qui atteint, sur une route en palier, une vitesse d'au moins 80 km/h.

Le véhicule est équipé d'un tachygraphe conforme au Règlement (CEE) no 3821/85 ;

l'examen pratique en vue de l'obtention d'un permis de conduire valable pour la catégorie D + E peut être subi à bord d'un ensemble, composé d'un véhicule de la catégorie D répondant aux conditions prévues au 4° et d'une remorque équipée d'une construction fermée, d'une masse maximale autorisée d'au moins 1500 kg, d'une longueur d'au moins 14 m et qui atteint, sur une route en palier, une vitesse d'au moins 80 km/h;

l'examen pratique en vue de l'obtention d'un permis de conduire valable pour la catégorie C1 peut être subi à bord d'un véhicule de la catégorie C1 d'une masse maximale autorisée d'au moins 5500 kg et d'une longueur d'au moins 5,5 m et qui atteint, sur une route en palier, une vitesse d'au moins 80 km/h.

Le véhicule est équipé d'une construction fermée et d'un tachygraphe conforme au Règlement (CEE) no 3821/85.

Le véhicule a un chargement d'un poids au moins équivalent à la moitié de la charge utile du véhicule. L'examinateur peut, au besoin, faire procéder au pesage du véhicule. Le chargement ne peut être constitué de produits ADR, d'animaux vivants ou de produits nauséabonds. Le chargement est correctement arrimé;

l'examen pratique en vue de l'obtention d'un permis de conduire valable pour la catégorie C1 + E peut être subi à bord d'un ensemble, composé d'un véhicule de la catégorie C1 répondant aux conditions prévues au 6° et d'une remorque, équipée d'une construction fermée, d'une masse maximale autorisée d'au moins 2500 kg, qui a une longueur d'au moins 9 m et qui atteint, sur une route en palier, une vitesse d'au moins 80 km/h.

L'ensemble a un chargement d'un poids au moins équivalent à la moitié de la charge utile de l'ensemble. L'examinateur peut, au besoin, faire procéder au pesage de l'ensemble. Le chargement ne peut être constitué de produits ADR, d'animaux vivants ou de produits nauséabonds. Le chargement est correctement arrimé et réparti entre le véhicule tracteur et la remorque;

l'examen pratique en vue de l'obtention d'un permis de conduire valable pour la catégorie D1 peut être subi à bord d'un véhicule de la catégorie D1 et qui atteint, sur une route en palier, une vitesse d'au moins 80 km/h.

Le véhicule est équipé d'un tachygraphe conforme au Règlement (CEE) no 3821/85;

l'examen pratique en vue de l'obtention d'un permis de conduire valable pour la catégorie D1 + E peut être subi à bord d'un ensemble, composé d'un véhicule de la catégorie D1 répondant aux conditions visées au 8° et d'une remorque, équipée d'une construction fermée, d'une masse maximale autorisée d'au moins 1500 kg, et qui atteint, sur une route en palier, une vitesse d'au moins 80 km/h.

Article 90bis

Abrogé par l'art. 62 de l'A.R. du 28 avril 2011 (M.B., 4 mai 2011)

Article 90ter

§ 1er. Abrogé par l'art. 63 de l'A.R. du 28 avril 2011 (M.B. 4 mai 2011)

§ 2. Abrogé par l'art. 63 de l'A.R. du 28 avril 2011 (M.B. 4 mai 2011)

§ 3. Les titulaires d'un permis de conduire valable pour la catégorie B et d'un certificat pour la conduite d'un tracteur agricole, délivrés avant le 15 septembre 2006 obtiennent un permis de conduire valable pour la catégorie G sans devoir suivre l'apprentissage, ni réussir un examen théorique et pratique.

Article 90quater

Abrogé par art. 9, A.R. 28-12-2006 (M.B. 10-01-2007)

Article 91

Entrent en vigueur le 1er octobre 1998:

 les articles 23 et 36 de la loi du 18 juillet 1990 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 et la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doit répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité;

le présent arrêté.

Article 92

Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Santé publique, Notre Ministre des Affaires étrangères, Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de la Défense nationale et Notre Secrétaire d'État à la Sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.