23 MARS 1998. - Arrêté royal relatif au permis de conduire.
(M.B. 30.04.1998)

Titre III. Le permis de conduire

Chapitre IX. De l'inspection et du contrôle

Article 64

Les fonctionnaires chargés par le Ministre ou par son délégué de l'inspection et du contrôle de la délivrance des permis de conduire, des permis de conduire internationaux, des permis de conduire provisoires, et des duplicata ont accès aux locaux où ces documents sont délivrés et où les documents et les réserves de formulaires, de permis de conduire, de permis de conduire internationaux, de permis de conduire provisoires et de licences d'apprentissage sont conservés; ils peuvent examiner tous les documents en rapport avec leur mission ainsi que les fiches de renseignements.

Ils ont la même compétence de surveillance et de contrôle dans les centres d'examen visés à l'article 25, notamment en ce qui concerne les examens ainsi que dans les organismes et écoles visés à l'article 4, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 15° et 16° en ce qui concerne la formation et, le cas échéant, les examens.

Ils ont les mêmes compétences en matière de contrôle et d'inspection dans les centres de formation et les centres d'examen pour les examinateurs, tel que prévus à la section 2 du chapitre IV.

Les fonctionnaires désignés par le ministre ou son délégué sont chargés de la surveillance et des contrôles dans le cadre de l'assurance de la qualité, tel que prévue à la section 2 du chapitre IV.

Le ministre ou son délégué peut assister aux examens des examinateurs.

A la demande du Ministre ou de son délégué, les autorités visées à l'article 7, les centres d'examen et les organismes et institutions visés à l'alinéa 2 sont tenus de fournir tous les renseignements concernant l'application du présent arrêté.

Article 64 Région flamande

Les fonctionnaires chargés par le Ministre ou par son délégué de l'inspection et du contrôle de la délivrance des permis de conduire, des permis de conduire internationaux, des permis de conduire provisoires, et des duplicata ont accès aux locaux où ces documents sont délivrés et où les documents et les réserves de formulaires, de permis de conduire, de permis de conduire internationaux, de permis de conduire provisoires et de licences d'apprentissage sont conservés; ils peuvent examiner tous les documents en rapport avec leur mission ainsi que les fiches de renseignements.

Les membres du personnel qui sont chargés de l’inspection et du contrôle par le Ministre flamand ou son délégué, ont la même compétence de surveillance et de contrôle dans les centres d'examen visés à l'article 25, notamment en ce qui concerne les examens ainsi que dans les organismes et écoles visés à l'article 4, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 15° et 16° en ce qui concerne la formation et, le cas échéant, les examens.

Ils ont les mêmes compétences en matière de contrôle et d'inspection dans les centres de formation et les centres d'examen pour les examinateurs, tel que prévus à la section 2 du chapitre IV.

Les membres du personnel désignés par le ministre flamand ou son délégué sont chargés de la surveillance et des contrôles dans le cadre de l'assurance de la qualité, tel que prévue à la section 2 du chapitre IV.

Le ministre flamand ou son délégué peut assister aux examens des examinateurs.

A la demande du Ministre ou de son délégué, ou du Ministre flamand ou de son délégué, chacun en ce qui le ou la concerne les autorités visées à l'article 7, les centres d'examen et les organismes et institutions visés à l'alinéa 2 sont tenus de fournir tous les renseignements concernant l'application du présent arrêté.