23 MARS 1998. - Arrêté royal relatif au permis de conduire.
(M.B. 30.04.1998)

Titre III. Le permis de conduire

Chapitre VIII. Des redevances

 Article 61

Les opérations décrites ci-après donnent lieu au paiement des redevances prévues en regard de chacune d'elles :

1° Délivrance d'un permis de conduire provisoire 20,00 EUR
2° Délivrance d'un nouveau permis de conduire provisoire (article 50) 20,00 EUR
3° Délivrance d'un permis de conduire 20,00 EUR
4° Délivrance d'un nouveau permis de conduire (article 49 ou 50) 20,00 EUR
5° ...  
6° Délivrance d'un permis de conduire international 16,00 EUR
7° Echange d'un permis de conduire 20,00 EUR
8° Introduction d'un recours devant la commission de recours 12,50 EUR

Le renouvellement d’un permis de conduire provisoire ou d’un permis de conduire de la catégorie AM, A1, A2, A, B, B+E ou G, pour des raisons d’aptitude médicale ou psychique, visées à l'article 21, § 3, ne donne pas lieu au paiement d’une redevance; cette disposition ne s’applique toutefois pas aux permis de conduire visés à l'article 21, § 2.

Le Ministre fixe les modalités de paiement de ces redevances.

Elles ne sont pas remboursées, sauf dans le cas visé à l'article 48, § 1er.

Le Ministre peut adapter les montants des redevances aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation. Dans ce cas, il multiplie le montant des redevances par l'indice du mois écoulé et divise le produit par l'indice des prix à la consommation du mois au cours duquel le présent arrêté est entré en vigueur. Il augmente, le cas échéant, le résultat de 0,5 EUR maximum ou le diminue de 0,49 EUR maximum pour arriver à l'unité. Les montants adaptés entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le mois au cours duquel ils ont été publiés au Moniteur belge.

 Article 62

Abrogé par l'art. 43 de l'A.R. du 28 avril 2011 (M.B., 4 mai 2011)

 Article 63

§1. Les examens donnent lieu au paiement des redevances suivantes:

Examen théorique: 15,00 EUR
Examen pratique:
- catégorie AM 10,00 EUR
- catégories B+E et B avec l'obtention du code 96 :
     - examen pratique complet 36,00 EUR
     - épreuve pratique sur la voie publique uniquement 31,00 EUR
- catégorie G:
     Examen pratique subi dans le centre d'examen:
          - Examen pratique complet: 45 EUR
          - Examen pratique sur la voie publique uniquement: 37,5 EUR
Examen pratique subi dans une école de conduite, école d'agriculture ou centre de formation agricole:
     - Examen pratique complet: 65 EUR
     - Examen pratique sur la voie publique uniquement: 57,5 EUR
- catégorie B
     - Examen pratique 36,00 EUR
- catégories A1, A2 et A :  
     - épreuve sur un terrain isolé de la circulation uniquement : 14,00 EUR
     - épreuve sur la voie publique uniquement : 31,00 EUR
     - examen pratique complet : 36,00 EUR
Complément de redevance:
     - catégorie A1, A2 et A si le centre fournit le véhicule suiveur 19,00 EUR
     - catégorie A1, A2 ou A si l'examinateur utilise un véhicule de catégorie A1, A2 ou A : 19,00 EUR
     - examen théorique avec interprète 50,00 EUR
Supplément de redevance pour l'examen pratique (art. 63, § 2) :
     - catégorie AM 7,50 EUR
     - autres catégories 25,00 EUR
Délivrance par les centres d'examens d'un duplicata de tout document prévu par le présent arrêté 7,50 EUR

Ces montants comprennent la taxe sur la valeur ajoutée.

Le Ministre peut adapter les montants des redevances aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation. Dans ce cas, il multiplie le montant des redevances par l'indice du mois écoulé et divise le produit par l'indice des prix à la consommation du mois au cours duquel le présent arrêté est entré en vigueur. Les montants adaptés entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le mois au cours duquel ils ont été publiés au Moniteur belge.

Les redevances sont acquittées préalablement à l'examen.

 §2.

Le supplément de redevance prévu au § 1er est dû par:

le candidat qui, sans avertir le centre d'examen au moins deux jours ouvrables, le samedi non compris, avant la date fixée pour l'épreuve, ne se présente pas à une épreuve pratique pour laquelle il s'est inscrit.

Ce supplément est dû pour chaque épreuve pratique auquel le candidat néglige de se présenter. Le candidat peut être exempté de ce supplément en cas de force majeure à apprécier par le Ministre ou par son délégué;

 le candidat qui, s'étant présenté à l'examen pratique, n'a pas été admis à le subir pour une des raisons suivantes:

a) le véhicule ne répondait pas aux prescriptions du présent arrêté ou n'offrait pas une sécurité suffisante;

b) il n'était pas satisfait aux exigences prévues pour le permis de conduire provisoire;

c) le candidat n'était pas en état de conduire;

d) le candidat ne pouvait présenter un des documents énumérés aux articles 35, 36 et 37 ou n'était pas accompagné par le guide ou le moniteur visé à l'article 39, § 3;

e) le conducteur du véhicule de la catégorie B, visé à l'article 39, § 4 n'était pas en état de conduire ou le véhicule ne présentait pas une sécurité suffisante;

f) le candidat visé à l'article 38, § 2 ne disposait pas de l'équipement prévu à cet article;

 le candidat dont l'examen a été interrompu parce qu'il n'était pas suffisamment familiarisé avec l'emplacement et l'utilisation des commandes du véhicule.