23 MARS 1998. - Arrêté royal relatif au permis de conduire.
(M.B. 30.04.1998)

Titre III. Le permis de conduire

Chapitre I. Champ d'application

Article 3

§1er. Peuvent obtenir un permis de conduire belge:

 les personnes qui sont inscrites au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d'attente dans une commune belge et titulaires d'un des documents suivants, délivrés en Belgique et en cours de validité:

a) la carte d'identité de belge ou d'étranger;

b) le certificat d'inscription au registre des étrangers;

c) l'annexe 7bis, l'annexe 8, l'annexe 8bis, l'annexe 9 ou l'annexe 9bis à l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

d) l'attestation d'immatriculation;

 les personnes qui apportent la preuve de leur inscription dans un établissement d'enseignement belge pendant une période d'au moins six mois et qui sont titulaires du document de séjour visé à l'annexe 33 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en cours de validité;

 les personnes qui sont titulaires d'un des documents suivants, délivrés en Belgique et en cours de validité:

a) la carte d'identité diplomatique;

b) la carte d'identité consulaire;

c) la carte d'identité spéciale;

les personnes de nationalité belge qui apportent la preuve de leur inscription dans un établissement d'enseignement belge pendant une période d'au moins six mois et qui sont inscrites dans les registres de la population d'un poste consulaire belge et titulaires d'une carte d'identité, en cours de validité, visée à l'arrêté royal du 23 janvier 2003 relatif aux registres consulaires de la population et aux cartes d'identité.

§ 2. Les personnes visées au § 1er, 1° ne peuvent conduire un véhicule à moteur que sous le couvert d'un permis de conduire belge ou sous le couvert d'un permis de conduire européen, valable pour la catégorie ou la sous-catégorie à laquelle appartient le véhicule.

Les personnes visées au § 1er, 3°, a) et b), doivent être titulaires d'un permis de conduire belge, d'un permis de conduire européen ou d'un permis de conduire étranger soit national soit international valable pour la catégorie à laquelle appartient le véhicule.

Les autres conducteurs de véhicules à moteur doivent être titulaires et porteurs d'un permis de conduire belge, d'un permis de conduire européen ou d'un permis de conduire étranger, soit national, soit international, délivré dans les conditions applicables en matière de circulation internationale, valable pour la catégorie ou la sous-catégorie à laquelle appartient le véhicule.

Les conducteurs, titulaires d'un permis de conduire européen ou d'un permis de conduire étranger national ou international, doivent avoir l'âge requis par les dispositions de l'article 18 pour la délivrance des permis de conduire.

Article 4

Sont dispensés de l'obligation d'être titulaires et porteurs d'un permis de conduire:

les conducteurs qui subissent l'examen pratique ou qui se soumettent à l'apprentissage en préparation à ce dernier, conformément aux dispositions du présent arrêté ou de l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B.

Cette dispense est également valable pour se rendre au centre d'examen en vue d'y subir l'examen et en revenir pour:

a) les conducteurs déchus du droit de conduire qui sont soumis à l'examen pratique prévu à l'article 38 de la loi;

b) les titulaires d'un permis de conduire étranger visé à l'article 5, § 2, 2°;

 les élèves d'une école de conduite qui conduisent un véhicule affecté à l'enseignement de la conduite avec l'assistance d'un instructeur;

 les candidats qui subissent l'examen pratique conformément aux dispositions de l'article 48, § 2, alinéa 3. Cette dispense vaut également pour se rendre au centre d'examen afin de subir l'examen et en revenir;

 les conducteurs de véhicules de la catégorie D1, D1+E, D ou D+E, affectés au service de sociétés de transport en commun, qui suivent la formation dispensée par ces dernières et dont le programme est approuvé par le Ministre;

 les candidats titulaires d'un permis de conduire de catégorie B au moins qui suivent la formation, dont le programme est approuvé par le Ministre, en vue de l'obtention d'un permis de conduire valable pour la catégorie C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D ou D+E organisée par:

a) l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi;

b) le "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding";

c) l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle;

d) "l'Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft";

les membres du personnel de la police locale qui sont candidats au permis de conduire valable pour les catégories AM, A1, A2, A, B, B+E, C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D ou D+E, durant l'apprentissage suivi dans une école de la police, dont le programme est approuvé par le Ministre.

Cette dispense est également valable pendant les épreuves organisées au terme de la formation;

les candidats qui suivent la formation "conducteurs poids lourds" ou "conducteurs d'autobus ou d'autocars" au troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel en vue de l'obtention du permis de conduire valable respectivement pour les catégories B, B+E, C1, C1+E, C, C+E ou pour les catégories B, B+E, D1, D1+E, D ou D+E dont le programme est approuvé par le Ministre;

 les conducteurs qui sont titulaires et porteurs d'un permis de conduire militaire belge valable pour la conduite de véhicules militaires qu'ils sont habilités à conduire en vertu de ce document. Cette dispense est également valable durant l'apprentissage et l'examen en vue de l'obtention de ce permis de conduire;

 les membres du personnel de la police fédérale candidats au permis de conduire pour la catégorie AM, A1, A2, A, B, B+E, C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D ou D+E, durant l'apprentissage suivi dans une école de la police fédérale, dont le programme est approuvé par le Ministre.

Cette dispense est également valable pendant les épreuves organisées au terme de la formation;

10° les conducteurs de véhicules de la catégorie AM nés avant le 15 février 1961;

11° les conducteurs de cyclomoteurs dont la vitesse maximale n'excède pas 25 km/h;

12° les conducteurs nés avant le 1er octobre 1982 et les conducteurs qui ne répondent pas aux conditions de l'article 3, de véhicules de la catégorie G et de véhicules lents, définis par l'article 1er, § 2, 75 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité;

13° (abrogé)

14° les conducteurs d'un véhicule à moteur mis à leur disposition par le centre visé à l'article 45, pendant la durée du test sur la voie publique, lorsqu'ils se sont adressés à ce centre pour la détermination de leur aptitude à la conduite d'un véhicule à moteur ainsi que des aménagements à apporter à leur propre véhicule;

15° les candidats qui suivent la formation "conducteur de poids lourds" ou la formation "conducteur d'autobus et d'autocars" organisée par l'enseignement de promotion sociale, dont le programme est approuvé par le ministre, en vue d'obtenir le permis de conduire valable respectivement pour les catégories C1, C1+E, C et C+E et pour les catégories D1, D1+E, D et D+E;

16° les conducteurs de véhicules de la catégorie G qui suivent la formation "conducteur de véhicules agricoles" dans une école d'agriculture ou dans un centre de formation agricole, dont le programme est approuvé par le Ministre;

17° les conducteurs qui subissent l'examen pratique prévu aux articles 38 à 42 inclus de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E ou qui se soumettent à l'apprentissage en préparation à ce dernier;

18° (abrogé)

En ce qui concerne la Région flamande, aux points 4°, 5°, 7°, 15° et 16°, le mot « Ministre » est remplacé par les mots « Ministre flamand ».