20 JUILLET 2001. - Arrêté royal relatif à l'immatriculation de véhicules.
[MB 08.08.2001]

Chapitre III. Dispositions particulières

Section 4. Expiration de l'immatriculation

Article 35

Lorsque le titulaire de l'immatriculation met fin à l'usage de son véhicule, il envoie dans les quinze jours, la marque d'immatriculation à la 1[direction Circulation routière]1, qui procède à la radiation du numéro d'immatriculation du répertoire.

Dans le seul cas où le titulaire, conformément aux dispositions de l'article 22, deuxième paragraphe, a la possibilité de réutiliser sa marque d'immatriculation lors de la cession ou du retrait de son véhicule de la circulation, pour l'immatriculation d'un autre véhicule, celui-ci peut garder la marque d'immatriculation existante pendant quatre mois encore, en attendant une nouvelle immatriculation.

Lorsque après l'expiration du délai fixé, aucun envoi ou remise à la direction précitée n'a eu lieu, le fonctionnaire dirigeant ou son délégué peut procéder à la radiation d'office du numéro d'immatriculation de cette marque d'immatriculation.

Article 36

Les marques d'immatriculation qui sont radiées ou utilisées abusivement par rapport aux prescriptions de l'article 2 du même arrêté, sont saisies lors d'un constat par un agent qualifié.

Lorsqu'un véhicule avec sa marque d'immatriculation, ou lorsque la marque d'immatriculation seule sont saisis, le service de police ou l'autorité judiciaire renvoie dans les trente jours la marque d'immatriculation au fonctionnaire dirigeant ou à son délégué ou lui adresse une attestation de saisie en vue de la radiation du numéro d'immatriculation de la marque d'immatriculation du répertoire des véhicules.

Le renvoi de cette marque d'immatriculation ou de l'attestation de saisie reste obligatoire.

Un certificat d'immatriculation saisi est gardé par le service de police ou l'autorité judiciaire compétents jusqu'à ce que la saisie soit levée aussi bien à l'égard du véhicule que du certificat.