20 JUILLET 2001. - Arrêté royal relatif à l'immatriculation de véhicules.
[MB 08.08.2001]

Chapitre III. Dispositions particulières

Section 3. Transfert ou cession du certificat d'immatriculation

Article 34

§ 1er. Le certificat d'immatriculation ou, le cas échéant, l'attestation visée à l'article 32, § 1er, est soumis à l'organisme agréé pour le contrôle technique lorsque le véhicule y est présenté en vue de sa vente.

A partir de la date du contrôle, le certificat d'immatriculation n'est plus valable que deux mois; une mention spéciale concernant la validité limitée est apportée sur ce document. Le délai de deux mois peut être prolongé d'une nouvelle période de deux mois par l'organisme susmentionné.

Si la vente ne se réalise pas et que le titulaire du certificat d'immatriculation désire continuer à utiliser le même véhicule, il demande, endéans la période de validité mentionnée sur le certificat d'immatriculation, un duplicata conformément aux dispositions de l'article 19, § 1er.

Tant qu'il n'y a pas cession du véhicule ou tant que le certificat d'immatriculation à validité limitée n'est pas remplacé par un nouvel exemplaire, le titulaire du certificat conserve celui-ci soigneusement.

§ 2. En cas de vente, de don ou de cession du véhicule, le certificat d'immatriculation en une ou plusieurs parties et, le cas échéant, l'attestation visée à l'article 32, § 1er, est cédé à l'acheteur, au donataire ou au bénéficiaire en même temps que le véhicule.

§ 3. Les dispositions des paragraphes précédents ne concernent pas les certificats d'immatriculation qui sont délivrés en même temps qu'une marque d'immatriculation supplémentaire visée à l'article 20, § 1er, 2°.

Ces derniers sont renvoyés à la 1[direction Circulation routière]1 en cas de cession du véhicule ou dans le cas particulier de la cessation de la fonction de son titulaire.

§ 4. Lors du transfert en vue de sa démolition d'un véhicule à une installation de dépollution, de démantèlement et de destruction de véhicules hors d'usage dûment autorisée par les Régions conformément à l'article 6 de la Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage, le certificat d'immatriculation de ce véhicule ou, le cas échéant, l'attestation visée à l'article 32, paragraphe 1er, est également transmise à cette installation autorisée.

La désimmatriculation définitive de ce véhicule par la Direction générale Mobilité et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports ne peut être faite que sur la remise, par lesdites installations d'un certificat de destruction du véhicule hors usage.

Si toutefois la démolition du véhicule se fait dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le certificat de destruction délivré conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 3, de la Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage, est accepté par le Service public fédéral Mobilité et Transports.

La présentation dudit certificat de destruction est la condition à la désimmatriculation définitive du véhicule hors usage auquel il se rapporte.