20 JUILLET 2001. - Arrêté royal relatif à l'immatriculation de véhicules.
[MB 08.08.2001]

Chapitre II. Procédures et documents d'immatriculation

Section 5. Les marques d'immatriculation

Article 20

§1er. Il existe différentes catégories de marques d'immatriculation destinées respectivement aux groupes suivants de titulaires d'une immatriculation:

une marque d'immatriculation ordinaire avec une inscription normale, pour les personnes qui ont introduit une demande d'immatriculation ou de réimmatriculation ordinaire;

une marque d'immatriculation supplémentaire munie d'une inscription particulière, pour les personnes mentionnées au § 2, appelée ci-après marque d'immatriculation"Cour", "A", "E" ou "P", selon le cas;

une marque d’immatriculation temporaire de courte durée, pour les personnes mentionnées à l'article 5, § 1er, 4° à 9° et appelée ci-après marque d’immatriculation transit pour les titulaires d’une immatriculation transit, et une marque d’immatriculation provisoire pour les titulaires d’une immatriculation provisoire;

 WAr

3°/1 une marque d’immatriculation temporaire de courte durée, pour les personnes mentionnées à l’article 5, § 1, 10° à 13° et appelée ci-après marque d’immatriculation d’exportation transit pour les titulaires d’une immatriculation transit, et une marque d’immatriculation d’exportation provisoire pour les titulaires d’une immatriculation provisoire;

 XAr

une marque d'immatriculation temporaire de longue durée, pour les personnes mentionnées dans l'article 5, § 1er, 1° à 3° et appelée ci-après marque d'immatriculation internationale;

abrogé (art. 8.1°, A.R. 06-11-2010, M.B. 12-11-2010).

une marque d'immatriculation diplomatique pour les personnes mentionnées au § 4 et appelée ci-après marque d'immatriculation “CD”;

les marques d'immatriculation commerciales attribuées conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des marques commerciales pour véhicules à moteur et remorques.

les marques d'immatriculation « G », pour les utilisateurs de véhicules visés à l'article 1er, § 2, 59°, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, qui remplissent les conditions déterminées par le ministre.

§2. La marque d'immatriculation supplémentaire munie d'une inscription particulière est attribuée, en concordance avec les instances concernées, aux institutions suivantes ou aux personnes exerçant une fonction importante au sein de ces institutions:

1° la marque d'immatriculation "Cour", aux membres de la famille royale et aux dignitaires de la Cour;

2° la marque d'immatriculation "A", au président de la Chambre des Représentants, aux membres du gouvernement fédéral, aux ministres d'Etat, aux représentants de la Haute Magistrature, aux Gouverneurs de province, aux plus hauts représentants des cultes confessionnels reconnus ainsi que du Conseil Central des Communautés Philosophiques non Confessionnelles de Belgique, aux Présidents du Comité de Direction des services publics fédéraux et des services publics de programmation, aux Directeurs de la politique générale et aux Directeurs de cellule stratégique;

3° la marque d'immatriculation "E", aux présidents, membres ou services des Gouvernements communautaires et régionaux;

4° la marque d'immatriculation "P" au président et aux membres du Sénat, aux membres de la Chambre des Représentants, au président et aux membres du Parlement flamand ou wallon, au président et aux membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, au président du Conseil germanophone, aux membres du Parlement germanophone et aux membres belges du Parlement européen.

Les marques d'immatriculation avec inscription particulière ne sont délivrées que sur base d'une demande d'immatriculation ou de réimmatriculation supplémentaire d'un véhicule qui porte déjà une marque d'immatriculation ordinaire ou une marque d'immatriculation "CD".

Le titulaire d'une double immatriculation choisit laquelle des deux marques d'immatriculation est apposée sur son véhicule.

§3. abrogé (art. 8.3°, A.R. 06-11-2010, M.B. 12-11-2010).

§4. La marque d'immatriculation "CD" est attribuée sur proposition du service du Protocole 1[du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement]1, soit aux personnes qui sont membres du corps diplomatique ou consulaire en Belgique, ou qui y bénéficient d'immunités similaires à celles du corps diplomatique, soit aux missions diplomatiques ou aux établissements fixes d'institutions internationales de droit public, pour les véhicules de services que les deux derniers utilisent.

La marque d'immatriculation "CD" peut être délivrée comme marque d'immatriculation spéciale supplémentaire sur base d'une demande d'immatriculation ou de réimmatriculation supplémentaire d'un véhicule qui porte déjà une marque d'immatriculation ordinaire.

Article 21

Le ministre détermine les dimensions, la forme, la couleur, l'inscription et le graphisme des marques d'immatriculation et des reproductions ainsi que les conditions techniques auxquelles les reproductions doivent répondre. Le ministre peut instaurer une procédure de certification, dont il détermine les modalités.

A.M. du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules.

Article 22

§ 1er. La direction responsable pour l'immatriculation des véhicules auprès de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière délivre au demandeur de l'immatriculation ou à son mandataire, pour chaque véhicule immatriculé, une seule marque d'immatriculation ordinaire ou spéciale. Elle peut toutefois également délivrer une marque d'immatriculation supplémentaire avec une inscription spéciale aux personnes ou organisations mentionnées à l'article 20, § 2. Pour les marques d’immatriculation temporaire de courte durée, elle délivre aussi une reproduction de la marque d’immatriculation.

§ 2. Pour chaque nouvelle immatriculation, la direction responsable pour l’immatriculation des véhicules auprès de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports délivre une nouvelle marque d’immatriculation, à moins que le demandeur n’ait exprimé dans sa demande le souhait de mettre la marque d’immatriculation qui répond aux dispositions prises en exécution de l'article 21, d’un autre véhicule déjà immatriculé à son nom, sur le véhicule qui est l’objet de la nouvelle immatriculation, ce qui n’est pas possible toutefois si une marque d’immatriculation temporaire de courte durée lui a été délivrée.

La personne à qui, conformément à l'article 23, un numéro d’immatriculation réservé a été attribué suite au paiement de la redevance prévue à cet effet mais dont la marque d’immatriculation au moment de la nouvelle immatriculation ne répond plus aux dispositions prises en exécution de l'article 21, peut conserver l’ancien numéro d’immatriculation, à l’exception des marques d’immatriculation commençant par un chiffre (index) ″9″ auquel cas, le titulaire a la possibilité de conserver l’ancienne marque d’immatriculation mais sans qu’elle ne soit plus précédée du chiffre (index) ″9″. Si ce numéro d’immatriculation n’est pas disponible, le titulaire a la possibilité de réserver un nouveau numéro d’immatriculation conformément à l'article 23. Cette immatriculation ne donne pas lieu au paiement d’une redevance pour la réservation d’une inscription personnalisée.

§ 3. La marque d'immatriculation existante qui ne répond plus aux dispositions prises en exécution de l'article 21, doit être retournée, endéans les quatre mois qui suivent la nouvelle immatriculation ou la réimmatriculation, à la direction responsable pour l'immatriculation des véhicules auprès de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière.

§ 4. Tout titulaire d'une immatriculation peut aussi demander l'attribution d'une nouvelle marque d'immatriculation portant un autre numéro d'immatriculation pour un véhicule déjà immatriculé à son nom. Une telle réimmatriculation ne peut se faire que contre remise de l'ancien certificat d'immatriculation.

§ 5. La délivrance des marques d'immatriculation se fait conformément a l'article 16, § 4. Si, conformément à l'article 11, § 2, la demande d'immatriculation a été introduite par transmission électronique ou si les données ont été remises auprès d'un bureau de la direction responsable pour l'immatriculation des véhicules auprès de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière, la délivrance peut également se faire à une autre adresse en Belgique que celle de la résidence principale du demandeur.

Article 23

En ce qui concerne les marques d’immatriculation ordinaires, le fonctionnaire dirigeant ou son délégué accepte ou refuse la réservation du numéro d’immatriculation déterminé par la personne qui en fait préalablement la demande.

La réservation a lieu dès paiement de la redevance prévue à cet effet. La redevance est due pour chaque réservation d’un nouveau numéro d’immatriculation. Le numéro d’immatriculation ne peut être réservé que pour un véhicule déterminé. Le demandeur présente la demande d’immatriculation ou de réimmatriculation de son véhicule sous cette inscription personnalisée dans les cinq mois suivant la réservation. Après ce délai la réservation est annulée.

Article 24

§ 1er. La Direction Immatriculation Véhicules auprès du Service Public Fédéral Mobilité et Transports délivre un duplicata en remplacement d’une marque d’immatriculation usée, endommagée, ou devenue illisible. Si cette marque d’immatriculation ne satisfait toutefois pas aux dispositions prises en exécution de l'article 21 ou si cela concerne une marque d’immatriculation temporaire, le véhicule est réimmatriculé. En cas d’immatriculation temporaire, la durée de validité est égale à la durée de validité restante de l’immatriculation originale.

La délivrance du duplicata s'effectue par un concessionnaire ou en mains propres du demandeur ou de son délégué.

Au cas où la demande de duplicata a été introduite auprès d'un bureau de la direction responsable pour l'immatriculation des véhicules auprès de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière, la délivrance peut également se faire à une autre adresse en Belgique que celle de la résidence principale du demandeur.

Par le remplacement, la marque d'immatriculation remplacée perd sa validité. Aucun duplicata n'est alors délivré contre la remise de la marque d'immatriculation précédente.

§ 2. S'il est prouvé conformément à l'article 32, § 1er que la marque d'immatriculation sous laquelle le véhicule est immatriculé a été perdue, volée on détruite, le véhicule est réimmatriculé.

Néanmoins, s'il s'agit de la perte, du vol ou de la destruction d'une marque d'immatriculation supplémentaire munie d'une inscription particulière ou d'une marque d'immatriculation "CD", le titulaire peut obtenir un duplicata de la plaque d'immatriculation conformément aux dispositions de l'article 32, § 1er.

§ 3. La demande pour l'obtention d'un duplicata se fait conformément aux disposition de la section 2.