20 JUILLET 2001. - Arrêté royal relatif à l'immatriculation de véhicules.
[MB 08.08.2001]

Chapitre II. Procédures et documents d'immatriculation

Section 3. Modifications aux données se rapportant à l'immatriculation

Article 15

§ 1er. En cas de modification des données qui ont mené à l'immatriculation originale au nom du même titulaire, celui-ci doit procéder dans les quinze jours suivant cette modification à une nouvelle demande d'immatriculation tout.

La demande de modification introduite par lui est considérée ci-après comme une demande d'immatriculation ordinaire pour laquelle les dispositions des sections 2 et 4 sont également d'application.

Si le titulaire est décédé, l'obligation de communication incombe à ses héritiers ou légataires étant entendu que le délai de quinze jours ne prend cours dans ce cas qu'à partir du jour où ils ont eu connaissance du fait donnant lieu à la modification.

Toutefois en vue d'un transfert d'une marque d'immatriculation visé à l'article 25, § 1er, deuxième alinéa, ce délai est de quatre mois.

§ 2. Les dispositions du paragraphe précédent ne sont pas applicables au changement d'adresse d'une personne physique. Toutefois, le demandeur demande à son administration communale de noter ce changement sur le certificat d'immatriculation, sauf s'il est titulaire d'une marque d'immatriculation "CD". Dans ce cas, il fait modifier l'adresse par le service du Protocole du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.

Elles ne sont pas non plus applicables en cas de changement de la compagnie assurant le risque en responsabilité civile en matière de véhicules automobiles.