20 JUILLET 2001. - Arrêté royal relatif à l'immatriculation de véhicules.
[MB 08.08.2001]

Chapitre II. Procédures et documents d'immatriculation

Section 1. Le répertoire matricule des véhicules

Article 6

§ 1er. Le répertoire matricule des véhicules est une banque de données informatisée.

Elle est tenue par la Direction générale Mobilité et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports.

§ 2. Les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel du répertoire peuvent faire l'objet d'un traitement sont:

la recherche et la poursuite pénale des crimes, délits et contraventions;

l'identification de la personne physique ou morale par laquelle sont dues les taxes ou les redevances liées à l'acquisition, l'immatriculation, la mise en circulation, l'utilisation ou la mise hors circulation d'un véhicule;

la préparation de réquisitions de véhicules à opérer éventuellement en temps de guerre;

la prévention et les mesures à prendre en cas de crise d'approvisionnement en pétrole et produits pétroliers;

le contrôle des prix pratiqués par les commerçants en véhicules et les garagistes;

les opérations relatives aux autorisations pour le transport rémunéré de personnes sur route par des véhicules à moteur;

les opérations relatives aux autorisations pour le transport rémunéré de choses sur route par des véhicules à moteur et des remorques;

l'établissement de statistiques globales et anonymes par l'Institut national de Statistique;

la perception de suppléments de prime ou de cotisation pour le recouvrement des charges résultant de l'exécution des missions des Fonds communautaires de l'intégration sociale des personnes handicapées;

10° la saisie conservatoire et la saisie-exécution des véhicules à moteur et des remorques;

11° la police de la circulation routière et de la sécurité routière, la sécurité des véhicules à moteur et des remorques incluses;

12° la perception des droits de douane sur les véhicules à moteur et les remorques;

13° le contrôle technique des véhicules en circulation;

14° l'identification de détenteurs d'appareils de radio et de télévision à bord d'un véhicule à moteur en vue de la perception des redevances radio et télévision;

15° le contrôle de la couverture en responsabilité civile à laquelle peuvent donner lieu les véhicules à moteur et remorques;

16° la communication aux personnes impliquées dans un accident de la circulation routière, du nom des compagnies d'assurance couvrant la responsabilité civile résultant de l'utilisation de chacun des véhicules concernés par cet accident;

17° l'exercice par les services de police de leur mission de police administrative;

18° le suivi des immatriculations de service des membres du Gouvernement fédéral et des Gouvernements des Communautés et Régions ainsi que le suivi des immatriculations pour le corps diplomatique ou consulaire et pour les fonctionnaires internationaux des communautés économiques européennes et de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, pour les besoins du protocole;

19° le contrôle par les autorités compétentes, des réglementations relatives à la gestion des véhicules hors d'usage.

Article 7

Dans la mesure où les données sont disponibles, le répertoire matricule mentionne pour un véhicule immatriculé:

le numéro d'immatriculation (le numéro de la marque d'immatriculation);

la date de première immatriculation en Belgique ou à l'étranger;

2°/1 la date probable de première mise en circulation dans les cas où celle-ci diffère de la date de première immatriculation;

les données nominatives concernant le titulaire du certificat d'immatriculation comme énumérées aux articles 8 et 9;

la marque ou si la marque est inconnue, le nom du constructeur;

le type et le cas échéant, la variante et la version concernant ce type;

la dénomination commerciale;

le numéro d'identification (le numéro de châssis);

la masse en charge maximale techniquement admissible, sauf pour les motocycles;

la masse du véhicule en ordre de marche, avec carrosserie et dispositif d'attelage en cas de véhicule tracteur d'une catégorie de véhicule autre que M1 – à savoir des véhicules à moteur affectés au transport de personnes, comportant outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum;

10° la période de validité de l'immatriculation temporaire seulement;

11° la date de la dernière immatriculation;

12° la catégorie du véhicule;

13° le type de carrosserie;

14° le numéro de réception par type ou le cas échéant un numéro de référence;

15° le nombre d'essieux;

16° l'empattement (en mm);

17° pour les véhicules d'une masse en charge maximale techniquement admissible supérieure à 3500 kg, la distribution de cette masse entre les essieux;

18° masse maximale remorquable techniquement admissible, freinée et non freinée (en kg);

19° la cylindrée (en cm³);

20° la puissance nette maximale (en kW);

21° le type de carburant ou source d'énergie;

22° le rapport puissance/poids (en kW/kg) uniquement pour les motocycles;

23° la couleur de la carrosserie;

24° le nombre de places assises, y compris celle du conducteur;

25° le nombre de places debout le cas échéant;

26° la vitesse maximale (en km/h);

27° le niveau sonore, à l'arrêt et en marche (en dBA);

28° l'échappement (gaz d'échappement): CO, HC, NOX, HC + NOX, particules diesel, CO2 (en g/km ou g/kWh) et un coefficient d'absorption corrigé pour le diesel (en min-1);

29° la consommation combinée de carburant (moyenne de la consommation en conditions urbaines et conditions extra urbaines, en litres/100 km);

30° la classe environnementale de réception -CE (mention de la version applicable);

31° la capacité du ou des réservoirs (en litres);

32° les mesures: longueur et largeur (sans miroirs extérieurs);

33° le type de suspension;

34° nom, adresse et le cas échéant numéro de code de l'entreprise d'assurances qui couvre les risques de la responsabilité civile du propriétaire ou de l'utilisateur du véhicule;

35° le cas échéant, la conformité aux règles du contrôle des véhicules;

36° la proportion entre la longueur de l'espace de chargement par rapport à l'empattement (en %) uniquement pour les véhicules à moteur N1;

37° la masse de référence;

38° la masse maximale autorisée;

39° année de construction.

Article 8

Si le demandeur ou le titulaire de l'immatriculation est une personne physique, le répertoire matricule mentionne en outre:

son nom, prénom et date de naissance;

l'adresse de sa résidence principale ou dans le cas d'une procédure en cours en vue de l'obtention d'un permis de séjour en Belgique, sa résidence provisoire dans ledit pays;

pour l'immatriculation temporaire d'un véhicule par une personne visée à l'article 5, § 1er, 1° et 2°, l'adresse de sa résidence temporaire en Belgique;

pour l'immatriculation temporaire d'un véhicule par une personne visée à l'article 5, § 1er, 3°, l'adresse du siège de son organisation;

le cas échéant, son numéro d'inscription dans le registre national;

5° [...]

[...]

Article 9

Si le demandeur de l'immatriculation est une personne morale, le répertoire matricule mentionne en outre:

sa dénomination sociale;

sa forme juridique;

l'adresse de son siège social ou l'adresse de l'utilisateur du véhicule dans le cas visé par l'article 10, alinéa 2;

s'il n'y a pas de siège social en Belgique mais que la personne morale y a un établissement, l'adresse de cet établissement si le véhicule y est géré ou utilisé;

le cas échéant, son numéro d'entreprise.