19 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route.
[M.B. 26.07.2000]

Annexe 2. Formulaires

Volet A destiné au parquet
Format A5

ann2a

 

Volet B copie à conserver dans le carnet de l'agent qualifié
Format A5

ann2b

 

Volet C copie destinée au contrevenant
Format A5

ann2c