17 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif au modèle et aux modalités d'application de la check-list standardisée pour la constatation des indications de signes d'usage récent de drogue dans la circulation routière.
[MB 27.09.2010]

Article 1

La check-list standardisée visée à l'article 61bis, § 2, 1°, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, pour la constatation des indications de signes d'usage récent d'une des substances visées à l'article 37bis, § 1er, 1°, de cette même loi, est conforme au modèle annexé.

Article 2

La check-list est parcourue dans sa totalité et tous les signes qui sont constatés y sont indiqués.

L'indication sur la check-list d'au moins trois signes répartis entre au moins deux rubriques différentes est considérée comme une indication de signes d'usage récent d'une des substances visées à l'article 37bis, § 1er, 1°, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2010.

Article 4

Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions et le Ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.


ANNEXE

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