13 JUIN 2010

Arrêté royal relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans les Etats membres de la Communauté européenne par les instructeurs et directeurs d'écoles de conduite et modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur. [M.B. 01.07.2010]

Chapitre 1. Définitions et champ d'application (art. 1-2)
Chapitre 2. La libre prestation de services (art. 3-4)
Chapitre 3. La liberté d'établissement (art. 5-6)
Chapitre 4. Dispositions modificatives et finales (art. 7-14)