13 FEVRIER 1991. - Arrêté royal portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
[MB 06.04.1991]

Article 1er

Sont, pour l'exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, réputés avoir leur stationnement habituel à l'étranger:

a) les véhicules automoteurs autres que les cyclomoteurs, importés temporairement, qui ne sont pas munis d'une marque d'immatriculation délivrée en Belgique;

b) [...];

c) les cyclomoteurs importés temporairement qui ne sont pas munis d'une plaque provinciale belge.

Article 2

A défaut d'assurance répondant aux conditions de la loi du 21 novembre 1989, les véhicules réputés avoir leur stationnement habituel à l'étranger sont admis à la circulation en Belgique si la responsabilité civile à laquelle ils peuvent donner lieu est couverte par un certificat international d'assurance.

Sont admis à la circulation en Belgique sans être munis d'un certificat international d'assurance les véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel sur les territoires des Etats suivants:

Allemagne, Andorre, Autriche, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Saint Martin, Slovénie, Suède, Suisse et la Cité du Vatican.

Article 3

Les Etats visés par l'article 3, § 1er, alinéa 2, de la loi du 21 novembre 1989 sont:

Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Saint Marin, Serbie, Slovénie, Suisse, Suède, et la Cité du Vatican.

Toutefois, dans le cas où la responsabilité civile est couverte par un contrat d'assurance frontière, souscrit auprès d'un assureur agréé ou dispensé de l'agrément en application de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, les Etats visés par l'article 3, § 1er, alinéa 2, de la loi du 21 novembre 1989 sont ceux qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que la Suisse.

Article 4

Le certificat international d'assurance visé à l'article 2 constitue le moyen de preuve prévu à l'article 6, § 2, 3°, de la loi du 21 novembre 1989.

En ce qui concerne les véhicules automoteurs visés à l'article 2, alinéa 2, la marque d'immatriculation ou le signe de répertoire délivré dans le pays d'origine constitue ce moyen de preuve.

Article 5

Le certificat visé à l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 est le certificat international d'assurance ("carte verte"), émis par le Bureau belge des Assureurs automobiles dans le cadre des accords inter-bureaux et distribué aux assurés 1[par les assureurs agréés ou dispensés de l'agrément en application de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.

La délivrance de ce certificat est subordonnée au paiement préalable de la prime correspondant à la période d'assurance prévue au contrat.

L'assureur qui délivre le certificat sans attendre le paiement de cette prime renonce à suspendre la garantie et à résilier le contrat pour défaut de paiement de la prime pendant toute la durée de validité du certificat.

Celle-ci doit correspondre à la période d'assurance.

Article 6

L'arrêté royal du 24 juin 1973 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, modifié par les arrêtés royaux des 26 septembre 1974 et 1er juillet 1988, est abrogé.

Article 7

La loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et le présent arrêté entrent en vigueur le trentième jour qui suit la publication au Moniteur belge du présent arrêté.

Article 8

Notre Ministre des Affaires économiques et du Plan et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.